Code des douanes


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Version consolidée au 11 janvier 1999 (version 515b069)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1999.

... ...
@@ -2555,14 +2555,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2555 2555
 
2556 2556
 2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
2557 2557
 
2558
-### Article 266 ter
2559
-
2560
-1. Les supercarburants, l'essence normale et le gazole, identifiés aux indices II, II bis, 12 et 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, sont passibles d'une redevance, perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures, d'un montant de 0,39 F par hectolitre.
2561
-
2562
-La redevance est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
2563
-
2564
-2. Sont exonérés de la redevance les produits visés ci-dessus exemptés de la taxe intérieure de consommation par application des articles 189, 190, 195 et 265 bis, ou bénéficiant du taux réduit de la taxe intérieure de consommation prévu au renvoi 5 du tableau B de l'article 265-1, ainsi que les mêmes produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer.
2565
-
2566 2558
 ### Article 266 quinquies
2567 2559
 
2568 2560
 1. Le gaz naturel repris à la position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final.