Code des douanes


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Version consolidée au 24 avril 1997 (version 32cd65a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1997.

... ...
@@ -671,9 +671,9 @@ Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et
671 671
 
672 672
 1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
673 673
 
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-2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
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+2. La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
675 675
 
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-3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
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+3. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
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678 678
 4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
679 679
 
... ...
@@ -2519,35 +2519,6 @@ Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées pa
2519 2519
 
2520 2520
 3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2521 2521
 
2522
-### Article 265 quinquies
2523
-
2524
-1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
2525
-
2526
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
2527
- <tr>
2528
-  <td><center>NUMERO
2529
-
2530
-de la nomenclature
2531
-
2532
-du système harmonisé</center></td>
2533
-  <td><center>DESIGNATION DES PRODUITS</center></td>
2534
-  <td><center>INDICE
2535
-
2536
-d'identification</center></td>
2537
- </tr>
2538
- <tr>
2539
-  <td rowspan="2" valign="top" width="166"><center>27.10.00</center></td>
2540
-  <td valign="top" width="237">Supercarburants</td>
2541
-  <td valign="top" width="202"><center>11 et 11 bis</center></td>
2542
- </tr>
2543
- <tr>
2544
-  <td valign="top" width="237">Essence normale</td>
2545
-  <td valign="top" width="202"><center>indice 12</center></td>
2546
- </tr>
2547
-</tbody></table>
2548
-
2549
-2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 quater.
2550
-
2551 2522
 ### Article 265 sexies
2552 2523
 
2553 2524
 Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.
... ...
@@ -2562,11 +2533,9 @@ Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
2562 2533
 
2563 2534
 ### Article 266
2564 2535
 
2565
-1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf en ce qui concerne les produits pétroliers.
2536
+1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
2566 2537
 
2567
-2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
2568
-
2569
-3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
2538
+2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
2570 2539
 
2571 2540
 ### Article 266 ter
2572 2541
 
... ...
@@ -2629,7 +2598,7 @@ b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
2629 2598
 
2630 2599
 4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après arrondissement au millier le plus voisin.
2631 2600
 
2632
-5. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final est relevé conformément aux dispositions du 4 de l'article 266.
2601
+5. (alinéa supprimé).
2633 2602
 
2634 2603
 ### Article 267
2635 2604
 
... ...
@@ -3626,21 +3595,23 @@ Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'o
3626 3595
 
3627 3596
 Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
3628 3597
 
3629
-1° Les agents des douanes ;
3598
+1° les agents des douanes ;
3630 3599
 
3631
-2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;
3600
+2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
3632 3601
 
3633
-3° Les officiers de police judiciaire.
3602
+3° les officiers de police judiciaire.
3634 3603
 
3635 3604
 Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
3636 3605
 
3606
+### Article 454
3607
+
3608
+Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.
3609
+
3637 3610
 ### Article 455
3638 3611
 
3639 3612
 Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
3640 3613
 
3641
-Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
3642
-
3643
-Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
3614
+Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
3644 3615
 
3645 3616
 ### Article 456
3646 3617
 
... ...
@@ -3650,7 +3621,7 @@ Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du m
3650 3621
 
3651 3622
 ### Article 457
3652 3623
 
3653
-L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
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+La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
3654 3625
 
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 ## Chapitre III : Poursuite des infractions.
3656 3627