Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2554,7 +2554,11 @@ Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les carbu |
| 2554 | 2554 |
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| 2555 | 2555 |
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise. |
| 2556 | 2556 |
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| 2557 |
-Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret. |
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| 2557 |
+A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an. |
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| 2558 |
+ |
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| 2559 |
+A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6 500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant. |
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| 2560 |
+ |
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| 2561 |
+Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret. |
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| 2558 | 2562 |
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| 2559 | 2563 |
### Article 266 |
| 2560 | 2564 |
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