Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3452,12 +3452,6 @@ Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l |
| 3452 | 3452 |
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| 3453 | 3453 |
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises. |
| 3454 | 3454 |
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| 3455 |
-##### B. - Deuxième classe. |
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| 3456 |
- |
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| 3457 |
-###### Article 415 |
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| 3458 |
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| 3459 |
-Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. |
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| 3460 |
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| 3461 | 3455 |
#### Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. |
| 3462 | 3456 |
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| 3463 | 3457 |
##### Article 426 |