Code des douanes

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Version consolidée au 1er janvier 1995 (version 9a588d3)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1994.

                                                                                                 ##### Article 223
                                                                                                 Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
                                                         L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
 tonnage
                                                         Tonnage
 brut du navire et quotité du droit
.
 :
                                                                                                 I. - Navires de commerce.
                                                                                                 De tout tonnage : exonération.
                                                                                                 II. - Navires de pêche.
                                                                                                 De tout tonnage : exonération.
                                                                                                 III. - Navires de plaisance ou de sport.
                                                                                                 a) Droit sur la coque.
                                                                                                 Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.
                                                                                                 De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
                                                                                                 - de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 - de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
                                                                                                 - de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 - de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                         De plus de 20 tonneaux 
inclusivement 
:
                                                                                                 - de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 - de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                                                                                                 b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
                                                                                                 Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
                                                         de 
6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième
 ;
.
                                                         de 
9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième
 ;
.
                                                         de 
11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième
 ;
.
                                                         de 
21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième
 ;
.
                                                         de 
26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième
 ;
.
                                                         de 
51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
                                                                                                 c) Taxe spéciale.
                                                         Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b
)
 ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV.
                                                                                                 Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

Version consolidée au 1er janvier 1995 (version 9a588d3)La précédente version était la version consolidée au 10 août 1994.

Version consolidée au 1er janvier 1995 (version 9a588d3)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1994.