Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3404 | 3404 |
## Article 462 |
| 3405 | 3405 | |
| 3406 | 3406 |
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services extérieurs déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services extérieurs déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité. |
| 3407 | 3407 | |
| 3408 | 3408 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité. |