Code des douanes

@@ -2271,6 +2271,35 @@ Il ne sera fait aucune attribution pour les droits représentant un total annuel

 3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

+### Article 265 quinquies

+

+1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>NUMERO

+

+de la nomenclature

+

+du système harmonisé</center></td>

+  <td><center>DESIGNATION DES PRODUITS</center></td>

+  <td><center>INDICE

+

+d'identification</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="166"><center>27.10.00</center></td>

+  <td valign="top" width="237">Supercarburants</td>

+  <td valign="top" width="202"><center>11 et 11 bis</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="237">Essence normale</td>

+  <td valign="top" width="202"><center>indice 12</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 quater.

+

 ### Article 266

 1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf en ce qui concerne les produits pétroliers.

@@ -2313,29 +2342,36 @@ Ex. 27-10 A : supercarburant et huiles légères assimilées, essence et autres

 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top" width="205">Numéro du tarif douanier</td>

-  <td valign="top" width="205">Désignation des produits</td>

-  <td valign="top" width="205">Unité de perception</td>

+  <td>Numéro du tarif douanier</td>

+  <td>Désignation des produits</td>

+  <td>Unité de perception</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154">27 10 50</td>

+  <td valign="top" width="154">Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques</td>

+  <td valign="top" width="154">Hectolitre</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="205">Ex 27-07</td>

-  <td valign="top" width="205">Essences et supercarburant</td>

-  <td valign="top" width="205">Hectolitre</td>

+  <td valign="top" width="154">27 10 00</td>

+  <td valign="top" width="154">Essences et supercarburants</td>

+  <td valign="top" width="154">Hectolitre</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="205">Ex 27-10</td>

-  <td valign="top" width="205">Gas-oil (autres que ceux destinés à la carburation du gaz de houille ou du gaz à l'eau, sous conditions d'emploi fixées par décret)</td>

-  <td valign="top" width="205">Hectolitre</td>

+  <td valign="top" width="154">27 10 00</td>

+  <td valign="top" width="154">Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C</td>

+  <td valign="top" width="154">Hectolitre</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder :

-a) pour les essences et le supercarburant, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé à l'article 265, 1 ci-dessus applicable au supercarburant ;

+a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.

 b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.

-3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

+2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il fixe.

+

+3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

 ### Article 267