Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 1988 (version 5dffe77)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

... ...
@@ -3058,6 +3058,10 @@ Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'ex
3058 3058
 
3059 3059
 ##### B. - Deuxième classe.
3060 3060
 
3061
+###### Article 415
3062
+
3063
+Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
3064
+
3061 3065
 #### Paragraphe 4 : Contrebande.
3062 3066
 
3063 3067
 ##### Article 419