Code des douanes

@@ -999,6 +999,10 @@ Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de de

 - ou bien ont été exportées ;

 - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

+### Article 130

+

+Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.

+

 ### Article 131

 Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130 ci-dessus.

@@ -1381,14 +1385,6 @@ Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminen

 # Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

-## Chapitre II : Transit.

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-### Article 130

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-1. Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.

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-2. Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchandises passibles d'un droit de douane dont le taux est fixé en fonction de certaines époques de l'année, le déclarant a la faculté de réclamer l'application du taux plus favorable qui était en vigueur, le cas échéant, à la date à laquelle le titre de transit a été enregistré par le bureau de douane de prime abord, s'il est établi qu'à cette même date et audit bureau toutes les conditions se trouvaient réunies pour procéder à la mise à la consommation des marchandises.

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 ## Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

 ### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.