Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -102,10 +102,6 @@ Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et |
| 102 | 102 |
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| 103 | 103 |
2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci. |
| 104 | 104 |
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-#### Article 20 |
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-Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays. |
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| 109 | 105 |
### Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions |
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| 111 | 107 |
#### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. |