Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -92,6 +92,16 @@ Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées |
92 | 92 |
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93 | 93 |
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national). |
94 | 94 |
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95 |
+#### Article 19 quater |
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96 |
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97 |
+1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane. |
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98 |
+ |
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99 |
+Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes. |
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100 |
+ |
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101 |
+Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements. |
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102 |
+ |
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103 |
+2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci. |
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104 |
+ |
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95 | 105 |
#### Article 20 |
96 | 106 |
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97 | 107 |
Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays. |