Code des douanes

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Version consolidée au 30 décembre 1958 (version 354af40)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1958.

... ... 
@@ -709,6 +709,54 @@ Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remp
709 709
710 710 
 (texte abrogé).
711 711
712 
+### Section 3 : Autres usines
713 
+
714 
+#### Article 168 bis
715 
+
716 
+1. Les conditions d'application du régime défini à l'article 163 ci-dessus aux produits autres que ceux repris à la section II du présent chapitre sont fixées, notamment en ce qui concerne la nature de ces produits et des fabrications dans lesquelles ils doivent être utilisés ainsi que la destination des produits fabriqués, selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-après pour l'octroi de l'admission temporaire.
717 
+
718 
+2. En cas de mise à la consommation des produits fabriqués, et sauf disposition spéciale du tarif des droits de douane d'importation, la valeur à déclarer et les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles 155-2, 3 et 4 et 156-1 et 3 ci-dessus pour ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite d'entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus à l'entrée en usine exercée sont déduits de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.
719 
+
720 
+## Chapitre VI bis : Exportation préalable, drawback
721 
+
722 
+### Section 1 : Exportation préalable.
723 
+
724 
+#### Article 174 bis
725 
+
726 
+L'importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes de douane est accordée, selon la procédure prévue à l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire, aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportés.
727 
+
728 
+#### Article 174 ter
729 
+
730 
+Pour bénéficier de la franchise prévue à l'article 174 bis ci-dessus, les importateurs doivent :
731 
+
732 
+a) Justifier de la réalisation de l'exportation préalable ;
733 
+
734 
+b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.
735 
+
736 
+### Section 2 : Drawback.
737 
+
738 
+#### Article 174 quater
739 
+
740 
+Le remboursement, total ou partiel, des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées est accordé selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-dessus pour l'octroi de l'admission temporaire.
741 
+
742 
+#### Article 174 quinquies
743 
+
744 
+Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 174 quater ci-dessus, les exportateurs doivent :
745 
+
746 
+a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre :
747 
+
748 
+b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.
749 
+
750 
+### Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback.
751 
+
752 
+#### Article 174 sexies
753 
+
754 
+Les constatations des laboratoires du ministère des finances concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 174 bis à 174 quinquies ci-dessus, ainsi que celle concernant l'espèce des produits mis en oeuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.
755 
+
756 
+#### Article 174 septies
757 
+
758 
+Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.
759 
+
712 760 
 ## Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
713 761
714 762 
 ### Article 178