Code des douanes

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 novembre 1951 (version ac9c60b)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 1950.

	1417	#### Article 301 bis
	1418
	1419	(texte abrogé).