Code des douanes

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Version consolidée au 1er février 1950 (version 9f8e31f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1949.

... ... 
@@ -138,6 +138,26 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :
138 138
139 139 
 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
140 140
141 
+### Section 2 : Espèce des marchandises
142 
+
143 
+#### Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
144 
+
145 
+##### Article 30
146 
+
147 
+(texte abrogé).
148 
+
149 
+##### Article 31
150 
+
151 
+(texte abrogé).
152 
+
153 
+##### Article 32
154 
+
155 
+(texte abrogé).
156 
+
157 
+##### Article 33
158 
+
159 
+(texte abrogé).
160 
+
141 161 
 ### Section 4 : Valeur des marchandises
142 162
143 163 
 #### Paragraphe 1 : A l'importation.
... ... 
@@ -569,6 +589,16 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli
569 589
570 590 
 2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
571 591
592 
+### Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
593 
+
594 
+#### Article 105
595 
+
596 
+(texte abrogé).
597 
+
598 
+#### Article 106
599 
+
600 
+(texte abrogé).
601 
+
572 602 
 ## Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
573 603
574 604 
 ### Section 2 : Paiement au comptant.