Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

#### Article L4

Est passible d'une amende de

 3.000 F à

 40.000 F tout fabricant ou importateur de boissons alcooliques qui met en circulation ou en vente, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 2

 [*sanctions pénales*]

.

Les mêmes peines sont applicables aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.

Les délinquants peuvent être interdits des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

#### Article L5-1

Quiconque aura, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, soit importé ou fabriqué, soit acheté, détenu ou mis en circulation en vue de la vente, soit mis en vente, vendu ou offert à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 5 (1° et 3°) sera puni d'une amende de 

10.000 F à 

60.000 F, sans préjudice des sanctions fiscales.

Toutefois, pour les personnes qui se seront seulement livrées à la vente ou l'offre au détail, l'amende ne sera que de 

500 F à 15

25

.000 F

 [*sanctions pénales*]

.

En cas de récidive, la peine encourue 

pourra être élevée jusqu'au double

sera de 50.000 F

.

Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites sera prononcée.

#### Article L11

Toute infraction à l'article précédent sera punie d'une amende de 

360 F à 20

25

.000 F

 [*sanctions pénales*]

, sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.

#### Article L13-1

Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L. 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons sera puni d'une amende de 

2

25

.000 F 

à 20.000 F

[*sanctions pénales*]

.

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction sera saisi et le tribunal en prononcera la confiscation.

En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement de 

deux à 

six mois pourra en outre être prononcé.

##### Article L21

Les infractions aux dispositions des articles L. 17, L. 18, L. 19 et L. 20 sont punies d'une amende de 

50 000 F à 

500 000 F

 [*sanctions pénales*]

. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale.

Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes 

et des frais de justice mis

mises

 à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

#### Article L30

Les infractions aux dispositions des articles L. 27 et L. 28 seront punies 

d'ue

d'une

 amende de 

600 F à 15

25

.000 F

 [*sanctions pénales*]

, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur.

En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.

Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

#### Article L42

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, sera punie d'une amende de 

720 F à 20

25

.000 F

 [*sanctions pénales*]

 sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.

La fermeture du débit sera prononcée par le jugement.

#### Article L43

Toute infraction aux dispositions des articles L. 31 et L. 32 sera punie d'une amende de 

720 F à 20

25

.000 F

 [*sanctions pénales*]

.

En cas de récidive de l'infraction prévue au présent article ou à l'article L. 57, l'amende 

pourra être portée au double

sera de 50.000 F

 et une peine d'emprisonnement 

de six jours à un

d'un

 mois pourra également être prononcée.

En outre, le tribunal devra prononcer la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31.

En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 31 et à l'article L. 32, le tribunal pourra prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus ; en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.

#### Article L48

Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 1 du présent code. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets pourront autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de quatre jours par an.

Les infractions aux dispositions de l'alinéa second seront punies d'une amende de 

300 F à 15

25

.000 F

 [*sanctions pénales*]

, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur et les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

#### Article L49-4

Dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 49-1, il ne pourra plus être établi de débits de boissons à emporter.

Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 

600 F à 15

25

.000 F sans préjudice des pénalités fiscales éventuellement encourues

 [*sanctions pénales*]

.

### Article L57

Toute infraction aux dispositions des trois articles qui précèdent sera punie d'une amende de 

720 F à 20000 F

25.000 F [*sanctions pénales*]

.

En cas de récidive de l'infraction prévue au présent article ou à l'article L. 43, l'amende 

pourra être portée au double

sera de 50.000 F

 et une peine d'emprisonnement 

de six jours à un

d'un

 mois pourra également être prononcée.

En outre, le tribunal devra prononcer la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux articles L. 55 et L. 56.

En cas d'infraction à l'article L. 54, le tribunal pourra prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus ; en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.

### Article L59-1

En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public doit effectuer les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 

335

225-10

 du code pénal.

Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne pourront être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.

La personne visée à l'alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.

### Article L60

Toute infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre le condamné interdiction d'exercer sa profession sera punie d'une amende de 

1.800 F à 

30.000 F et d'un emprisonnement de 

six jours à 

deux ans

 [*sanctions pénales*]

.

Pendant la durée de cette interdiction, le condamné ne pourra sous les mêmes peines, être employé, à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu ou mis en gérance. Il ne pourra non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.

### Article L64

Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 

300 F à 15

25

.000 F et d'un emprisonnement de

 six jours à

 deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement

 [*sanctions pénales*]

.

#### Article L67

Toute personne condamnée pour délit correctionnel d'ivresse en application des articles L. 65 et L. 66 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus, du droit de conduire un véhicule à moteur ainsi que de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal. Elle pourra, en outre, être déchue, à l'égard de ses enfants et descendants de la puissance paternelle et des droits énumérés à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889.

En cas de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction prévue au présent article, les peines de la conduite sans permis sont applicables.

#### Article L71

Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles L. 69 et L. 70 sera frappée par jugement de l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal.

#### Article L81

Sans préjudice de l'application de peines plus graves s'il échet, toute infraction à l'article L. 80 sera punie d'une amende de 

3

25

.000 F 

à 20.000 F

[*sanctions pénales*]

.

Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel prévu au titre IV du présent code s'est rendu coupable de celui prévu au présent article sera condamné à une amende de 

6.000 F à 40

50

.000 F ; un emprisonnement 

de deux mois à un

d'un

 an pourra en outre être prononcé.

#### Article L89

Sera puni d'un emprisonnement 

de un mois à un

d'un

 an et d'une amende de 

500 F à 15

25

.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement

 [*sanctions pénales*]

, quiconque aura refusé de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 88.

#### Article L91

Toute infraction aux interdictions prévues à l'article précédent sera punie d'une amende 

de 3.000 F à 6.000 F

prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe [*sanctions pénales*]

. En cas de récidive, l'amende 

pourra être portée de 6

sera de 25

.000 F 

à 15.000 F, et une

et la

 peine de prison 

de six mois à un

d'un

 an.

#### Article R1-2

Sera puni d'une peine d'amende 

de 1.300 à 3.000 F

prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe

, tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 14.

#### Article R2-12

Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 39 du présent code, les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne pourront être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.

Les infractions aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en application du présent article sont punies d'une amende 

de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*]

prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe

.

En cas de récidive, la peine d'amende pourra être 

portée de 6.000 à 12.000 F.

celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive.

### Article R3

Seront punis d'une amende 

de 3.000 F à 6.000 F

prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe

 ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement.

En cas de récidive, l'amende pourra être 

portée au double.

celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive.

#### Article R8-1

Sera puni d'une amende 

de 1.300 à 3.000 F

prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe

, tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter qui aura vendu au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes.

Sera puni des mêmes peines tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place qui aura vendu au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.