Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 153 | 153 |
##### Article L18 |
| 154 | 154 | |
| 155 | 155 |
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. |
| 156 | 156 | |
| 157 | 157 |
Cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues. |
| 158 | 158 | |
| 159 | 159 |
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes. |
| 160 | 160 | |
| 161 | 161 |
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé , doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. |
| 163 | 163 |
##### Article L19 |
| 164 | 164 | |
| 165 | 165 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opération d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires . |