Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

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Version consolidée au 9 décembre 1983 (version c63cc70)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1981.

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@@ -676,6 +676,10 @@ Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu pourra prouver qu'il a é
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 ### Chapitre I : Mesures de défense.
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+#### Article L88
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+Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
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+
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 #### Article L89
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 Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura refusé de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 88.