Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 décembre 1975 (version d152c54)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1975.

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### Article R*3-1
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Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 24-7 et R. 24-8 du code pénal.