Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -610,6 +610,10 @@ Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500 F à 15
                      Un décret détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 88 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
                     +#### Article L90
+                    +
                     +Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 355-4 du code de la santé publique à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite pourra interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés où la sécurité est directement en cause, ainsi que l'obtention ou la détention de permis de chasser. En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif.
+                    +
                      ### Chapitre II : Organismes d'études sur l'alcoolisme.
                      #### Article L93