Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juillet 1974 (version 60d5178)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 1974.

... ...
@@ -170,6 +170,10 @@ Demeurent permis pour toute boisson dont la fabrication et la vente ne sont pas
170 170
 
171 171
 3° L'inscription, sur les voitures utilisées pour les opérations normales de livraison des boissons, de la désignation des produits, ainsi que du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires, à l'exclusion de tout autre indication.
172 172
 
173
+##### Article L20
174
+
175
+Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.
176
+
173 177
 ## Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
174 178
 
175 179
 ### Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons.