Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -406,6 +406,12 @@ Les arrêtés prévus à l'alinéa 1er de l'article précédent sont pris par le |
406 | 406 |
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407 | 407 |
Dans tous les cas prévus à l'article L. 50, les préfets demandent les avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, du conseil départemental d'hygiène et du directeur départemental de la santé. |
408 | 408 |
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409 |
+#### Article L52 |
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410 |
+ |
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411 |
+Les dispositions des articles L. 49, L. 49-1, L. 50 et L. 51 ne sont pas applicables aux débits de boissons de première catégorie tels qu'ils sont définis à l'article L. 22. |
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412 |
+ |
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413 |
+En outre, les dispositions de l'article L. 49-1 ne sont pas applicables aux débits de boissons de deuxième, troisième ou quatrième catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme existant à la date du 1er décembre 1960 lorsqu'ils bénéficient d'une dérogation accordée par arrêté du préfet. |
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414 |
+ |
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409 | 415 |
### Chapitre VI : Associations et cercles privés. |
410 | 416 |
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411 | 417 |
#### Article L53 |