Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

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Version consolidée au 2 juin 1955 (version c488a07)
La précédente version était la version consolidée au 21 mai 1955.

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 # Partie législative
2 2
3 
+## Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
4 
+
5 
+### Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
6 
+
7 
+#### Article L31
8 
+
9 
+Toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
10 
+
11 
+1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
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+
13 
+2° La situation du débit ;
14 
+
15 
+3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
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+
17 
+4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
18 
+
19 
+A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
20 
+
21 
+Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté économique européenne, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
22 
+
23 
+Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au préfet.
24 
+
25 
+La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par l'article 961 du code général des impôts.
26 
+
3 27 
 ## Titre VI : Dispositions diverses
4 28
5 29 
 ### Chapitre I : Dispositions générales.