Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

@@ -4417,7 +4417,7 @@ I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent cod

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-II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux

+II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

 ### TITRE III : POLICE

@@ -4866,7 +4866,7 @@ Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les i

 #### Article D221-4

-Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

+Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée dans les cas suivants :

 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

@@ -4874,18 +4874,16 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être const

 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

-En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

+En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

-La commune peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations.

+Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations.

-Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

+Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

 La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

 Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

-Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.

-

 Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

 #### Article D221-5