Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3936 | 3936 |
####### Article R121-35 |
| 3937 | 3937 | |
| 3938 | 3938 |
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de chaque année de mandat Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales , le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel ses droits individuels à la formation des élus locaux qu'il peut comptabilisés en francs CFP chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut les utiliser dès cette acquisition . Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat . Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et , L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser vingt heures par année. le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales. |
| 3940 | 3940 |
####### Article R121-36 |
| 3941 | 3941 | |
| 3942 | 3942 |
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, par courrier ou par voie dématérialisée. |
| 3943 | 3943 | |
| 3944 | 3944 |
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales au plus tard . |
| 3945 | ||
| 3944 | 3946 |
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration du de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat de membre du conseil municipal. électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34. |