Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 septembre 2017 (version c64a946)
La précédente version était la version consolidée au 6 avril 2017.

... ... 
@@ -764,6 +764,40 @@ L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'i
764 764
765 765 
 L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.
766 766
767 
+###### Article L122-18-1
768 
+
769 
+I.-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
770 
+
771 
+1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
772 
+
773 
+2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
774 
+
775 
+3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
776 
+
777 
+La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
778 
+
779 
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
780 
+
781 
+Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
782 
+
783 
+Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent I parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
784 
+
785 
+II.-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte parmi les membres de son cabinet :
786 
+
787 
+1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
788 
+
789 
+2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
790 
+
791 
+3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
792 
+
793 
+4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II ;
794 
+
795 
+5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.
796 
+
797 
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
798 
+
799 
+IV.-Les II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
800 
+
767 801 
 ##### Section 3 : Attributions des maires et adjoints
768 802
769 803 
 ###### Article L122-19
... ... 
@@ -1767,6 +1801,24 @@ Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences
1767 1801
1768 1802 
 Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 des dispositions de l'article L. 163-14-2 ci-dessus, si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1, leur volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat. La décision de modification est prise par le haut-commissaire de la République.
1769 1803
1804 
+###### Article L163-14-4
1805 
+
1806 
+Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
1807 
+
1808 
+1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
1809 
+
1810 
+2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
1811 
+
1812 
+3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
1813 
+
1814 
+La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
1815 
+
1816 
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
1817 
+
1818 
+Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
1819 
+
1820 
+Le fait, pour un président d'un syndicat de communes, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1821 
+
1770 1822 
 ##### Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
1771 1823
1772 1824 
 ###### Article L163-15