Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1179 | 1179 |
###### Article L125-12 |
| 1180 | 1180 | |
| 1181 | 1181 |
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal , lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. |
| 1182 | 1182 | |
| 1183 | 1183 |
Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. |