Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1392 | 1392 |
###### Article L151-1 |
| 1393 | 1393 | |
| 1394 | 1394 |
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. |
| 1395 | 1395 | |
| 1396 | 1396 |
La section de commune a la personnalité juridique. est une personne morale de droit public. |
| 1397 | ||
| 1398 |
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. |