Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3730,6 +3730,8 @@ L'arrêté portant délégation est transmis tant au haut-commissaire qu'au proc |
3730 | 3730 |
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3731 | 3731 |
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes. |
3732 | 3732 |
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3733 |
+Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. |
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3734 |
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3733 | 3735 |
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire. |
3734 | 3736 |
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3735 | 3737 |
###### Article R122-10 |