Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mars 2012 (version dd5c4dd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -3730,6 +3730,8 @@ L'arrêté portant délégation est transmis tant au haut-commissaire qu'au proc
3730 3730
 
3731 3731
 Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.
3732 3732
 
3733
+Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
3734
+
3733 3735
 L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
3734 3736
 
3735 3737
 ###### Article R122-10