Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

@@ -4229,7 +4229,9 @@ Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d

 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le haut-commissaire ;

-5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.

+5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;

+

+6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales.

 ######## Article R323-23

@@ -4317,14 +4319,6 @@ La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce ac

 Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.

-######## Article R323-37

-

-Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

-

-Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux et à la Caisse des dépôts et consignations.

-

-L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.

-

 ####### Paragraphe 3 : Budget

 ######## Article R323-38