Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1506 | 1506 |
####### Article R*414-15 |
| 1507 | 1507 | |
| 1508 | 1508 |
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal d'instance judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause. |
| 1509 | 1509 | |
| 1510 | 1510 |
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal d'instance judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal. |
| 1511 | 1511 | |
| 1512 | 1512 |
Dans les tribunaux d'instance judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal. |