Code des communes

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Version consolidée au 14 mars 2012 (version 099e333)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2011.

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##### Article L422-7
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Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.