Code des communes

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Version consolidée au 1er janvier 2002 (version ab59459)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2001.

942 
###### Article R*372-11
943 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            944
                        
                        
                        
                        
                            
Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            945
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            946
                        
                        
                        
                        
                            
A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.