Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 mai 1997 (version d136a1a)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1997.

6636
####### Article R363-16
6637

                        
6638
Avant son inhumation ou sa crémation [*incinération*], le corps d'une personne décédée est mis en bière.
6639

                        
6640
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriqué dans un matériau biodégradable. Elle est d'un modéle agrée par le ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
6641

                        
6642
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des radio-éléments artificiels, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
6643

                        
6644
En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant l'incinération.
   

                    
6698 6688
####### Article R363-26
6699 6689

                                                                                    
6700 6690
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 363-27, le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
6701 6691

                                                                                    
6702 6692
Toutefois, un cerceuil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres aprés finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans les mêmes conditions, est autorisé soit si la durée du transport du corps est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation soit en cas de crémation. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cerceuils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut y être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
6703 6693

                                                                                    
6704 6694
Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément 
renouvelable tous les cinq ans [*périodicité*] 
par le ministre chargé de la santé, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   

                    
6716
####### Article R363-28
6717

                        
6718
Les cerceuils hermétiques sont d'un modèle agréé par le ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
6719

                        
6720
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz agréé par le ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.