Code des communes

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@@ -11112,6 +11112,16 @@ Les entreprises de transport en commun susceptibles de bénéficier, sous réser
                      - La régie autonome des transports parisiens [*RATP*] ;
                      - Les entreprises qui exploitent, dans la région des transports parisiens, des services régulièrement autorisés par le syndicat des transports parisiens.
                     +####### Article R263-8
+                    +
                     +Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
+                    +
                     +2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
+                    +
                     +1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
+                    +
                     +1 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
+                    +
                      ###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles.
                      ####### Article R263-9