Code des communes

@@ -3526,6 +3526,12 @@ La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale ent

 ##### Article L211-3

+Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

+

+Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation fonctionnelle.

+

+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

+

 Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.

 ##### Article L211-4

@@ -3588,7 +3594,9 @@ Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.

 #### Article L221-2

-Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

+Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

+

+1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;

@@ -3614,17 +3622,19 @@ Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du pr

 11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

-12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale ;

+12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale ;

 13° Les frais de livrets de famille ;

-14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce tribunal ;

+14° Les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce tribunal ;

-15.

+15° (abrogé) ;

 16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration publique ;

-17° 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;

+17° (abrogé) ;

+

+18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;

 19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;

@@ -3646,6 +3656,14 @@ Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du pr

 28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

+29° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

+

+30° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;

+

+31° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

+

+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29°, 30° et 31° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.

+

 #### Article L221-4

 La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les collectivités intéressées.

@@ -3826,11 +3844,13 @@ Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

-2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;

+2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

-3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

+3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ;

-4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.

+4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

+

+5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

 ####### Article L231-10

@@ -3845,12 +3865,22 @@ Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le

 ####### Article L231-12

 Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

-- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;

-- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;

-- le produit des emprunts ;

-- le produit des fonds de concours ;

-- les créances à long terme ;

-- les donations avec charges.

+

+le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;

+

+le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

+

+le produit des emprunts ;

+

+le produit des fonds de concours ;

+

+le produit des cessions des immobilisations financières ;

+

+les donations avec charges ;

+

+pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;

+

+les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

 ###### SOUS-SECTION 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes.