Code des communes

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Version consolidée au 23 décembre 1992 (version 2bf115d)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 1992.

@@ -6630,6 +6630,10 @@ Les dispositions de l'article L. 361-19 sont applicables aux communes dans lesqu
                      ###### Article L361-21
                     +Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
+                    +
                     +###### Article L361-21
+                    +
                      Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l'article 200 du code pénal.
                      #### CHAPITRE 2 : Pompes funèbres

Version consolidée au 23 décembre 1992 (version 2bf115d)La précédente version était la version consolidée au 28 août 1992.

Version consolidée au 23 décembre 1992 (version 2bf115d)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 1992.