Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 1992 (version 2bf115d)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 1992.

... ...
@@ -6630,6 +6630,10 @@ Les dispositions de l'article L. 361-19 sont applicables aux communes dans lesqu
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 ###### Article L361-21
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+Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
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+###### Article L361-21
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 Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l'article 200 du code pénal.
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 #### CHAPITRE 2 : Pompes funèbres