Code des communes

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Version consolidée au 8 juillet 1992 (version 27b9ddf)
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-# Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers
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-## Objet de la caisse.
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-### Article 1
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-Il est institué dans la commune de une Caisse de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers volontaires de tous grades ayant appartenu au corps communal dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après.
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-### Article 2
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-L'institution de cette caisse a pour but :
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-1° D'accorder des secours aux sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers et à leurs familles ;
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-2° D'allouer des pensions d'ancienneté [*retraite*] aux sapeurs-pompiers réunissant les conditions définies ci-après.
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-## Fonctionnement.
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-### Article 3
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-Les ressources de la caisse se composent :
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-1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ;
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-2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
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-3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ;
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-4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ;
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-5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ;
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-6° Des fonds provenant de dons et legs ;
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-7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;
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-8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.
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-### Article 4
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-Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté [*retraite*] sur les bases indiquées à l'article 13.
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-### Article 5
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-La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1).
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-Le service des pensions [*retraite*], pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice.
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-(1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'article 4.
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-### Article 6
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-La pension [*retraite*] est payable par trimestre civil échu ; elle part du premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des services de l'intéressé.
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-### Article 7
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57 
-Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.
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-### Article 8
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61 
-Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice suivant.
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63 
-## Conditions d'octroi des pensions.
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-### Article 9
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67 
-Les sapeurs-pompiers de tous grades peuvent obtenir une pension de retraite après vingt-cinq ans de services effectifs dans le corps de ... pourvu qu'ils aient cinquante-cinq ans d'âge.
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69 
-Aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour des sapeurs-pompiers empêchés de continuer leur service pour des infirmités, maladies contractées ou blessures reçues dans le service.
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71 
-### Article 10
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73 
-Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement ou qui est exclu du corps perd ses droits à la pension de retraite.
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75 
-Les sommes versées par l'intéressé ou retenues pour son compte par la caisse seront acquises à celle-ci au cas d'exclusion.
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77 
-### Article 11
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79 
-Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.
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-### Article 12
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-(Facultatif) La veuve a droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
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-Sauf s'il existe un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit ans [*âge maximum*], le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant la cessation de l'activité du mari ou de la date à laquelle il aurait pu prétendre à une pension de retraite.
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87 
-### Article 13
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-Le montant de la pension de retraite allouée aux sous-officiers, caporaux et sapeurs est fixé à ... F (1) par an.
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91 
-Pour les officiers, la pension est décomptée sur les bases suivantes :
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-a) Services antérieurs à la nomination comme officier :
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-... F (2) par année de service, soit 1/25 de la pension allouée aux sapeurs-pompiers non officiers ;
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-b) Services comme sous-lieutenant ... F par année de grade ;
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-Services comme lieutenant ... F par année de grade ;
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101 
-Services comme capitaine ... F par année de grade ;
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103 
-Services comme chef de bataillon ... F par année de grade.
104 
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105 
-La pension d'officier ne pourra, en aucun cas, être inférieure à ... F (3) ni supérieure à ... F.
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107 
-(1) (2) Le chiffre indiqué en (2) doit être le 1/25 de celui ... fixé en (1). Par exemple si la pension des non-officiers est fixée à 12.500 F par an, l'annuité pour les services rendus comme sous-officier par un retraité qui a exercé en fin de carrière les fonctions d'officier doit être fixée à 500 F, soit :
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-12.500 : 25 = 500 F.
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-(3) Le minimum de la pension d'officier doit être le montant de la pension de non-officier.
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113 
-### Article 14
114 
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115 
-Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.
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117 
-### Article 15
118 
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119 
-La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée, à titre de propriété communale, par l'administration municipale. Elle est soumise aux règles de la comptabilité communale.
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121 
-### Article 16
122 
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123 
-En cas de dissolution du corps non suivie de réorganisation, les pensions acquises ou liquidées continueront à être servies par la caisse, mais il n'en sera plus accordé de nouvelles.
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125 
-Sur la proposition du conseil municipal, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution de la caisse, fixera les modalités de la liquidation, et notamment l'emploi des fonds disponibles.
126 
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127 
-### Article 17
128 
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129 
-Les statuts de la caisse pourront être modifiés par une délibération du conseil municipal sur la proposition du conseil d'administration du corps.
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131 
-Cette délibération sera soumise au préfet pour qu'il soit statué dans les conditions fixées par le décret du 26 septembre 1953.
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133 1 
 # Partie législative
134 2
135 3 
 ## LIVRE 1 : Organisation communale