Code des communes


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Version consolidée au 1er septembre 1991 (version bd32236)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1991.

10523 10523
####### Article R263-8
10524 10524

                                                                                    
10525 10525
Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
10526 10526

                                                                                    
10527 10527
" 1° 2,
2
4
 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine
.
 ;
10528 10528

                                                                                    
10529 10529
" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
.
 ;
10530 10530

                                                                                    
10531 10531
" 3° 1,2 p. 100 dans 
la partie des
les
 départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
 située dans la région des transports parisiens
. "