Code des communes

@@ -738,7 +738,39 @@ Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du rep

 Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :

-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. "

+1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

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+2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

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+3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

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+4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

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+5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

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+6° De passer les contrats d'assurance ;

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+7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

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+8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

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+9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

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+10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30000 F ;

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+11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

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+12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

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+13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

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+14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

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+15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

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+16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

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+17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

 ###### Article L122-21

@@ -4870,6 +4902,8 @@ Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

 16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.

+17. La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du code de l'urbanisme.

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 (1) Voir également l'article 1609 bis du code général des impôts.

 ##### Article L253-3

@@ -5228,11 +5262,13 @@ Les salariésdéfinition s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et

 ###### Article L263-4

-Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

+Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

+

+" - de 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

+

+" - de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-- de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;

-- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

+" - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "

 ###### Article L263-6