Code des communes

@@ -630,7 +630,9 @@ Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints

 ###### Article L122-8

-Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers.

+Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

+

+La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.

 Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.

@@ -660,6 +662,12 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires

 Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.

+Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

+

+1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;

+

+2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.

+

 Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

 Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

@@ -696,7 +704,7 @@ Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par l

 ###### Article L122-18

-L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

+L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

 L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

@@ -730,37 +738,7 @@ Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du rep

 Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :

-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

-

-2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

-

-3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

-

-4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

-

-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-

-6° De passer les contrats d'assurance ;

-

-7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

-

-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-

-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-

-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ;

-

-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

-

-12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

-

-13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

-

-14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

-

-15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire .

-

-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

+1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. "

 ###### Article L122-21

@@ -974,7 +952,7 @@ La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur

 1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;

-2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

+2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

 3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

@@ -988,7 +966,9 @@ La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécur

 8. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

-9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.

+9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

+

+La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.

 ###### Article L131-2-1

@@ -1134,7 +1114,7 @@ Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L132-8

-Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée.

+Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.

 Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.

@@ -1230,7 +1210,7 @@ L'office du tourisme est administré par un comité de direction et géré par u

 ###### Article L142-8

-Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de forme - attributions.

+Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles locales intéressées.

 Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité.

@@ -1779,17 +1759,19 @@ Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bur

 Le président est l'organe exécutif du syndicat.

-" Il prépare et exécute les délibérations du comité.

+Il prépare et exécute les délibérations du comité.

-" Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

+Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

-" Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

+Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

-" Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

+Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.

-" Il est le chef des services que le syndicat crée.

+Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

-" Il représente le syndicat en justice. "

+Il est le chef des services que le syndicat crée.

+

+Il représente le syndicat en justice.

 ###### Article L163-14

@@ -1979,7 +1961,13 @@ Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'o

 ##### Article L164-8

-Le présidentattributions assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.

+Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.

+

+Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district.

+

+Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

+

+Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.

 ##### Article L164-9

@@ -2352,6 +2340,8 @@ Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des d

 Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté.

+Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté.

+

 ####### Article L165-35

 Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

@@ -4289,6 +4279,8 @@ L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de l

 Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

+" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2. "

+

 ####### Article L234-9

 En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.

@@ -4337,6 +4329,14 @@ La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs g

 Pour les communes qui remplissent les conditions pour bénéficier du concours particulier prévu à l'article L. 234-14, au titre de l'exercice considéré, la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 prend également en compte l'attribution reçue au titre de ce concours particulier.

+####### Article L234-19-3

+

+La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

+

+Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

+

+" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "

+

 ###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.

 ####### Article L234-21

@@ -4449,12 +4449,6 @@ Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de ba

 Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.

-####### Article L234-19-3

-

-La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

-

-Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

-

 ###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.

 ####### Article L234-20

@@ -6014,19 +6008,7 @@ Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en trois catégories :

 Un règlement d'administration publique fixe la liste des bibliothèques de 1ère catégorie dites classées.

-Les bibliothécaires de ces bibliothèques sont des fonctionnaires de l'Etat.

-

-##### Article L341-3

-

-Les communes sont tenues de participer aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour le traitement et les indemnités réglementaires des bibliothécaires des bibliothèques de la 1re catégorie.

-

-Cette participation ne peut être inférieure :

-

-1° A 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40.000 habitants ;

-

-2° A 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ;

-

-3° A 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.

+Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées.

 ##### Article L341-4

@@ -6040,18 +6022,6 @@ Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnanc

 Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.

-##### Article L342-2

-

-Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 13 juillet 1945, les collectivités publiques ou les personnes morales dont dépend le musée participent obligatoirement aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour les traitements et les indemnités des conservateurs des musées classés, qu'ils soient ou non chefs d'établissement.

-

-Pour les communes, cette participation est au moins :

-

-1° De 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40000 habitants ;

-

-2° De 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ;

-

-3° De 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.

-

 ### TITRE 5 : Protection contre l'incendie

 #### CHAPITRE 1 : Dispositions générales.