Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1989 (version 344539a)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 1989.

3779 3805
#
####### Article L233-33
3780 3806

                                                                                    
3781 3807
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
3782 3808

                                                                                    
3783 3809
" 
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
3784 3810

                                                                                    
3785 3811
" 
Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée
 ".
.
3812

                                                                                    
3813
Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.