Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1988 (version 7ba8c0a)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1988.

10493
####### Article R263-8
10494

                        
10495
Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
10496

                        
10497
" 1° 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine.
10498

                        
10499
" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
10500

                        
10501
" 3° 1,2 p. 100 dans la partie des départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne située dans la région des transports parisiens. "