Code des communes

@@ -3968,6 +3968,14 @@ Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de

 Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

+####### Article L233-61

+

+Le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59.

+

+Cette limite peut être portée à 1,75 p. 100 si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.

+

+Toutefois, pour les communes dont la population est comprise entre 30.000 et 100.000 habitants et pour les établissements publics, lorsque la population de l'ensemble des communes en faisant partie est comprise dans les mêmes limites, le taux du versement-transport ne peut dépasser 0,5 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59.

+

 ####### Article L233-62

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.

@@ -4083,6 +4091,10 @@ Cette suppression prend effet :

 ##### SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

+###### Article L233-81

+

+Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.

+

 ###### Article L233-82

 Sont exonérés de la taxe :

@@ -5192,6 +5204,14 @@ L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires

 Les salariésdéfinition s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

+###### Article L263-4

+

+Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

+

+- de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;

+- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

+- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

+

 ###### Article L263-6

 Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

@@ -5240,16 +5260,6 @@ A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris

 ### Dispositions particulières

-#### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France

-

-##### Versement destiné aux transports en commun .

-

-###### Article L263-4

-

-Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

-- de 2 p. 100 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.

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 #### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*

 ##### Versement destiné aux transports en commun