Code des communes

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Version consolidée au 8 mai 1988 (version d25a6c1)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1988.

                                                         #####
### Article R*233-39
                                                         La
Les communes qui ont institué la
 taxe de séjour 
[*exigibilité*] est due à partir du jour de l'arrivée ; la durée de perception est au maximum de vingt-huit jours.
ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices de tourisme.
                                                         #####
### Article R*233-40
                                                         Dans les stations ayant deux saisons distinctes au cours de la même année, où la perception de la
Les dispositions des articles R. 233-39 à R. 233-69-10 sont applicables en matière de
 taxe de séjour 
est autorisée pendant deux périodes (saison d'été et saison d'hiver), la
ou de
 taxe 
est due pendant vingt-huit jours au maximum [**]durée[**] pour chacune des périodes.
de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un groupement de communes conformément aux dispositions de l'article L. 233-45.
                             ### Article R233-41
                             Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.
                             ### Article R*233-42
                             Dans les communes touristiques ou thermales et leurs groupements inscrits sur la liste visée à l'article L. 234-11 du présent code, la taxe de séjour peut être instituée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux stations classées.
                                                         #####
### Article R*233-43
                                                         Le décret en Conseil d'Etat, prévu à
Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de
 l'article L. 233-
38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés [*compétence*].
29 du code des communes sont :
                                                                                                 " 1° Les hôtels.
                                                                                                 " 2° Les résidences de tourisme.
                                                                                                 " 3° Les meublés.
                                                                                                 " 4° Les villages de vacances.
                                                                                                 " 5° Les terrains de camping et de caravanage.
                                                                                                 " 6° Les ports de plaisance.
                                                                                                 " 7° Les autres formes d'hébergement. "
                                                         #####
### Article R*233-44
                                                         La
Les tarifs de la
 taxe de séjour 
est perçue aux tarifs suivants :
                                                                                                 sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
                                                         " 
Hôtels de tourisme 
quatre
4
 étoiles et 
quatre
4
 étoiles 
luxe, villas et
de luxe,
 meublés hors classe 
et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes 
: entre 4 
F
et 7 F par jour et par personne ;
                                                                                                 " Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;
                                                         " Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2
 et 5 F par jour et par personne ;
                                                         " 
Hôtels de tourisme 
trois étoiles, villas et
1 étoile,
 meublés de 
1ère
3e catégorie, villages de vacances de
 catégorie 
confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes 
: entre 
3 F
1
 et 4 F par jour et par personne ;
                                                         " 
Hôtels de tourisme 
deux étoiles, villas et
classés sans étoile,
 meublés de 
2ème
4e
 catégorie
 : entre 2 F et 3 F par jour et par personne ;
                                                         Hôtels de tourisme une étoile, villas et meublés de 3ème catégorie
, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
 : entre 1
 F
 et 2 F par jour et par personne ;
                                                         Hôtels non classés "tourisme", villas et meublés de 4ème catégorie, terrains
" Terrains
 de camping
, terrains de caravaning, villages de vacances, gîtes ruraux privés, gîtes communaux
 et de caravanage, ports de plaisance
 et tous autres établissements
 de caractéristiques équivalentes
 : 1 F par jour et par personne.
                                                                                                 Ces chiffres
                                                                                                 " En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.
                                                         " Les tarifs ainsi définis
 ne comprennent pas la 
surtaxe
taxe additionnelle
 départementale 
dans les stations où celle-ci est perçue.
prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée. "
                                                         #####
### Article R233-45
                                                         Le tarif de la taxe de séjour 
[*publicité*] 
est affiché 
en permanence à la porte de
chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à
 la mairie
 et tenu, au secrétariat de la mairie,
 à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance
 [*publicité*]
.
                                                                                                 Il est affiché dant tous les hôtels et dans toutes les maisons meublées où sont reçues en logement les personnes étrangères à la commune.
                                                         #####
### Article R*233-47
                                                                                                 Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 :
                                                                                                 a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
                                                                                                 b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;
                                                                                                 c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;
 d° Les personnes qui, 
pour
par
 leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
                                                                                                 e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;
                                                                                                 f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.
                                                         #####
### Article R*233-48
                                                         Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 [*pourcentage*] du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés
 
[*conditions d'âge*].
                                                                                                 En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
                                                                                                 Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
                                                                                                 Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
                                                         #####
### Article R233-49
                                                         En vue de la perception de
Lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent
 la taxe de séjour
, les hôteliers et autres logeurs sont tenus d'établir, par mois, un état [*contenu*] comportant le
 sur les assujettis définis à l'article L 233-31.
                                                         Le
 nombre 
des
de
 personnes ayant logé dans 
leur établissement durant le mois écoulé ainsi que
l'établissement,
 le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue 
et, éventuellement
ainsi que, le cas échéant
, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe 
[*formalités - obligation*].
sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
                                                                                                 La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
                                                         #####
### Article R233-50
                                                         Les 
propriétaires ou toutes 
personnes qui 
ont l'intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique
louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 233-32
, tout ou partie de leur habitation personnelle à 
des étrangers à la station
toute personne assujettie définie à l'article L. 233-31,
 en font la déclaration à la mairie 
et sont tenus, en vue de la perception de la taxe de séjour, de tenir le même état que les hôteliers et logeurs [*formalités - obligation*].
dans les quinze jours qui suivent le début de la location[*délai*].
                                                                                                 Les dispositions de l'article R. 233-49 leur sont applicables.
                                                                                                 La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
                             ### Article R233-51
                             Lorsque les personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.
                             Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49 [*formalités - obligation*].
                             La taxe est perçue [*date*] avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
                                                         #####
### Article R*233-54
                                                                                                 Les agents collecteurs [*attributions, pouvoirs*] mentionnés à l'article précédent :
                                                                                                 - procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les articles R. 233-49 et R. 233-50 ;
                                                                                                 - peuvent, pour s'assurer que ce document a été correctement tenu, exiger des logeurs et des hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant ;
                                                                                                 - encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs, propriétaires ou principaux locataires par mention inscrite sur cet état ;
                                                                                                 - inscrivent, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et en délivrent immédiatement quittance.
                                                         L'état est présenté pour vérification [*contrôle*]
Lorsqu'en application de l'article L. 233-42-1, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse
 au receveur municipal 
à l'appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs [*formalités*].
un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.
                                                                                                 Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal [*délai*] dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.
                                                                                                 L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 233-32, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.
                                                                                                 L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
                                                         #####
### Article R233-55
                                                         Les
Le maire et les
 agents
 [*collecteurs*] préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et
 commissionnés 
à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement
par lui procèdent à la vérification de l'état
 dont 
le montant est fixé par l'acte de nomination.
la tenue est prévue par les articles R. 233-49 et R. 233-50.
                                                                                                 A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant.
                             ### Article R*233-56
                             L'état dont la tenue est imposée aux personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [*documents*] comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité [*contrôle*] .
                             L'état est, contre récépissé, remis annuellement [**]fréquence[**] au maire à une date fixée par ce dernier.
                             ######## Article R*233-53
                             Le produit de la taxe est versé au receveur municipal [*délai*] dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.
                             A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.
                             L'état prévu à l'article R. 233-49 est joint à la déclaration.
                             Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
                             Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.
                                                         #####
### Article R*233-58
                                                                                                 Les
                                                                                                 Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie à l'article R. 233-49 (alinéa 2).
                                                                                                 Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 233-50 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.
                                                         Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé aux articles R. 233-49 (alinéa 1er) et R. 233-50 (alinéa 1er) qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue à l'article R. 233-53 (alinéa 2) ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète [*
infractions
 aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme en matière de contributions indirectes [*procédure*].
, sanctions*].
                             ### Article R233-59
                             Les pénalités encourues pour les infractions [*relatives aux formalités établies pour le recouvrement de la taxe*] mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privée [**]sanctions[**].
                             Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.
                             L'article 463 du code pénal [*circonstances atténuantes*] est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.
                                                         #####
### Article R*233-57
                                                         Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe à lui réclamée, acquitte [*paiement*] néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation
 
[**]recours[**].
                                                                                                 Ces contestations [*recours*] sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée [*compétence*] et sont jugées sans frais.
                             ######## Article R233-59-1
                             Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 233-53 et R. 233-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard [*taux*] égal à 0,75 p. 100 par mois de retard.
                             Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
                             En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
                                                         #####
### Article R233-60
                                                         Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à l'article R. 143-33, l'établissement
Les tarifs
 de la taxe de séjour 
est autorisé après une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
                                                                                                 " Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
                                                                                                 " Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
                                                                                                 " Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
                                                                                                 " Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
                                                                                                 " Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
                                                                                                 " Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
                                                                                                 " En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.
                                                                                                 " Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée. "
                             ######## Article R233-60-1
                             Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
                             " Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
                             " Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil. "
                             ######## Article R233-60-2
                             Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
                             " 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
                             " Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement est porté à 20 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 30 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
                             " 2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. 233-60.
                             " 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. "
                             ######## Article R233-60-3
                             Les redevables de la Taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception [*délai*].
                             Sur cette déclaration figurent obligatoirement :[*contenu*]
 ° La nature de l'hébergement ;
 ° La période d'ouverture ou de mise en location ;
 ° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 233-60-1..
                             ######## Article R233-60-4
                             Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L. 233-31 en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location [*délai*].
                             Cette déclaration [*contenu*] doit comporter les mêmes indications que celle prévue à l'article R. 233-60-3.
                             La déclaration mentionnée à l'article R. 233-60-3 et au présent article est rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
                             ######## Article R233-60-5
                             Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
                             La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.
                             Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
                             ######## Article R233-60-6
                             Lorsqu'en application de l'article L. 233-44-5 la taxe de séjour forfaitaire donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque redevable.
                             Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal [*délai*] dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe.
                             L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.
                             ######## Article R233-60-7
                             Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 233-60-3 et R. 233-60-4.
                             A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant.
                             ######## Article R233-60-8
                             Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
                             Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais[*juridiction compétente*].
                             Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement.
                             ######## Article R233-60-9
                             Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé aux articles R. 233-60-3 (alinéa 1er) et R. 233-60-4 (alinéa 1er) soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R. 233-60-3 ou R. 233-60-4 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète [*infraction, sanction*].
                             ######## Article R233-60-10
                             Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 233-60-4 et R. 233-60-5 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 p. 100 par mois de retard.
                             Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
                             En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
                             ####### Article R*234-19
                             La liste annuelle des communes et groupements de communes touristiques ou thermaux prévue au I de l'article L. 234-13 du code des communes est dressée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.
                             ####### Article R*234-20
                             ---Figurent sur la liste annuelle des communes touristiques ou thermales les communes justifiant d'une capacité d'accueil pondérée totale au moins égale aux chiffres indiqués dans la colonne (1) du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cette capacité et la population permanente est au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne (2) du même tableau.
                             <table>
                              <tr>
                               <td>:-----------------------------:</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: CAPACITE : RAPPORT :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: d'accueil : entre la :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: pondérée : capacité :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: totale : d'accueil :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: : pondérée totale :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: : et la :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: : population :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: : permanente :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: (1) : (2) :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>:-----------:-----------------:</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: 700 : 0,5 :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: 1.000 : 0,3 :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: 3.000 : 0,250 :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: 7.000 : 0,225 :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: 14.000 : 0,20 :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: 30.000 : 0,185 :</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>: :</td>
                              </tr>
                             </table>
                             " Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est principalement liée à l'existence d'un aéroport situé sur leur territoire, même partiellement, ou sur le territoire d'une commune limitrophe.
                             " Pour l'application du présent article le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.
                             ####### Article R*234-21
                             La capacité d'accueil pondérée totale [*calcul*] s'obtient en ajoutant à la capacité d'accueil pondérée existante le dixième de la capacité d'accueil pondérée en voie de création.
                             " La capacité d'accueil existante est arrêtée chaque année par le préfet de département. Elle est constatée au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition.
                             " La capacité d'accueil existante pondérée est obtenue en totalisant les chiffres résultant des produits suivants :
                             " Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les catégories 4 étoiles luxe et 4 étoiles, affectés respectivement des coefficients 6 et 3 ;
                             " Nombre de chambres dans les hôtels et nombre de lits dans les résidences de tourisme classés, conformément au décret n° 66-371 du 13 juin 1966, dans les autres catégories, affectés respectivement des coefficients 4 et 2 ;
                             " Nombre de chambres dans les hôtels non homologués tourisme, mentionnés par le décret n° 66-371 du 13 juin 1966, affecté du coefficient 2 ;
                             " Nombre de places dans les villages de vacances classés, conformément au décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié et dans les maisons familiales de vacances agréées, affecté du coefficient 2 ;
                             " Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes classés, conformément aux articles R. 443-8 à R. 443-8-3 du code de l'urbanisme, 4 étoiles et 4 étoiles grand confort et nombre d'emplacements dans les parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier classés, conformément à l'article R. 444-4 du code de l'urbanisme, affectés du coefficient 4 ;
                             " Nombre d'emplacements dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, classés dans les autres catégories, affecté du coefficient 3 ;
                             " Nombre de personnes pouvant être hébergées dans les logements meublés classés meublés de tourisme et gîtes de France dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, affecté du coefficient 2 ;
                             " Nombre de pièces dans les logements meublés loués à une population non résidente à titre principal et imposables à la taxe professionnelle, affecté du coefficient 1 ;
                             " Nombre de places dans les hôpitaux thermaux, dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées pour cures thermales et dans les centres de thalassothérapie, affecté du coefficient 1,5 ;
                             " Nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés, à caractère climatique ou touristique, tels que sanatoriums, colonies de vacances, auberges de jeunesse et centres de vacances, affecté du coefficient 1.
                             " La capacité d'accueil en voie de création est arrêtée dans les mêmes conditions que la capacité d'accueil existante, sur la base des déclarations d'ouverture de chantier. Toutefois, les logements meublés mentionnés ci-dessus ne peuvent être pris en compte au titre de la capacité d'accueil en voie de création.
                             ####### Article R*234-22
                             La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales est répartie :
                             " a) Pour 50 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création ;
                             " b) Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée proportionnellement au rapport entre la charge nette par habitant de la commune concernée et la charge nette moyenne par habitant de l'ensemble des communes de même importance démographique ;
                             " c) Pour 15 p. 100 de son montant, proportionnellement au produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur son territoire au titre du dernier exercice connu ;
                             " d) Pour 5 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création, majorée ou minorée proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même importance démographique que la commune concernée et le potentiel fiscal par habitant de cette commune.
                             ####### Article R*234-23
                             Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont réparties dans les groupes démographiques suivants :
                             - -----0 à 699 habitants ;
                             - ---700 à 1 999 habitants ;
                             - -2 000 à 4 999 habitants ;
                             - -5 000 à 19 999 habitants ;
                             - 20 000 à 49 999 habitants ;
                             - 50 000 à 99 999 habitants ;
 000 et plus.
                             ####### Article R*234-24
                             La charge nette mentionnée au b de l'article R. 234-22 est déterminée à partir du dernier compte administratif connu de la commune. Elle est égale au montant des dépenses directes de la section de fonctionnement, diminué du montant des produits de l'exploitation, des produits domaniaux, de la part des produits financiers correspondant aux services exploités en régie, concédés ou affermés, et des recettes perçues au titre de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe sur les jeux.
                             Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes bénéficiaire de la dotation supplémentaire, sa charge nette est majorée d'une quote-part de la charge nette du groupement, proportionnelle au montant de sa participation aux charges du groupement au titre de l'exercice considéré.
                             ####### Article R*234-25
                             Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes groupées au sein d'un syndicat mixte sont, sur leur demande, considérés comme une seule entité pour l'application des articles R. 234-20 et R. 234-21 et inscrits sur la liste annuelle mentionnée à l'article R. 234-19 lorsque l'aménagement touristique constitue la vocation principale de ces groupements.
                             " La dotation supplémentaire est calculée commune par commune. Elle est versée directement au budget du syndicat, du district, ou du budget de chaque commune dans le cas de communes groupées au sein d'un syndicat mixte.
                             " Lorsqu'une commune fait partie d'un groupement de communes bénéficiaire de la dotation supplémentaire et qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, le produit de cette taxe, pris en compte pour le calcul de la dotation supplémentaire, est réparti entre les communes membres proportionnellement à leur capacité d'accueil pondérée existante.
                             " La capacité d'accueil d'une commune faisant partie de plusieurs groupements dont l'aménagement touristique constitue la vocation principale ne peut être prise en compte pour l'application des dispositions du présent article que pour un seul de ces groupements. Le choix de ce groupement par la commune est notifié au préfet lors du recensement annuel des capacités d'accueil. "
                             ######## Article R323-57-1
                             Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
                             - L'excédent comptable est affecté :
 ° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
 ° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
 ° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
                             Le déficit comptable est couvert :
 ° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
                             ####### Article R323-74-1
                             Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.
                                                                                                 ###### Article R*323-1
                                                         L'approbation, prévue à l'article L. 323-2, des délibérations des conseils municipaux désignant les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtant les dispositions qui doivent figurer
La comptabilité des régies est tenue
 dans 
le règlement intérieur de ces services, est donnée :
+                                                                                                -
                                                                                                 les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
                                                                                                 Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
                                                                                                 - par le préfet dans le cas où il n'existe pas de règlement type applicable à ces services.
                                                                                                 chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
                                                         - par le préfet dans le cas où il n'existe pas de règlement type applicable à ces services.
chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
                                                                                                 Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
                                                                                                 ###### Article R*323-2
                                                         Les résultats de la
La
 comptabilité 
des 
matières
 de chaque
, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la
 régie
.
                                                         Un inventaire, dont les résultats
 sont produits au juge des comptes à l'appui du compte 
en deniers.
financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
                                                                                                 ###### Article R*323-4
                                                         Les dispositions 
des articles R. 323-2 et
de l'article
 R. 323-3 sont applicables aux régies municipales 
[*antérieures au 28 décembre 1926 - date*] 
mentionnées à l'article L. 323-8.
                                                         #
###### Article R323-8
                                                         La 
délibération par laquelle le conseil municipal décide, pour assurer
création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer
 l'exécution d'un service
 d'intérêt
 public à caractère industriel ou commercial
, de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, fait l'objet d'une enquête.
                                                                                                 Il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
                                                         Si le registre d'enquête contient des déclarations défavorables à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur lui est opposé, le
 est décidée par délibération du
 conseil municipal
 délibère à nouveau. La nouvelle délibération est jointe aux pièces de l'enquête.
                                                         . 
La délibération 
institutive
arrête les dispositions du règlement intérieur et
 fixe le montant de la dotation initiale
 de la régie
.
                             ###### Article R323-9
                             La délibération, à laquelle est annexé un exemplaire du règlement intérieur, est approuvée dans les conditions [*de compétence*] prévues à l'article R. 323-1.
                                                         #
###### Article R323-10
                                                         Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est 
instruite et approuvée
prise
 dans les conditions 
[*de forme - compétence*] 
prévues 
aux deux articles précédents.
à l'article R323-8.
                                                         #
####### Article R323-12
                                                         La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 
R. 323-33
5-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982
, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
                                                         #
####### Article R323-13
                                                         Les membres du conseil d'administration sont désignés 
à concurrence d'un quart [*proportion*] 
par le 
préfet [*compétence*]. Les autres membres sont désignés par le maire, avec l'agrément du préfet [*conditions de forme*]
conseil municipal
.
                                                         Ils sont relevés de leurs fonctions par 
les mêmes autorités.
                                                         la même autorité. 
Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
                                                         #
####### Article R323-15
                                                         Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller 
régional, conseiller 
général ou conseiller municipal
 conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités
 ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil
 [*proportion*]
.
                                                         #
####### Article R323-16
                                                         Le règlement intérieur fixe :
 [*contenu*]
                                                         - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à 
quatre
trois
 ni supérieur à 
douze ;
                                                                                                 quinze ;
                                                                                                 - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
                                                         - la durée de leurs fonctions 
dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents 
;
                                                                                                 - leur mode de renouvellement.
                                                         #
####### Article R323-18
                                                                                                 Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.
                                                                                                 Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois [*fréquence*]. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
                                                                                                 Ses séances ne sont pas publiques.
                                                                                                 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                                                         Le
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le
 directeur assiste aux séances avec voix consultative.
                                                                                                 Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.
                                                         #
####### Article R323-20
                                                                                                 Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
                                                                                                 Le président du conseil d'administration adresse dans les huit jours [**]délai[**] une expédition des délibérations du conseil au sous-préfet ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Il en est délivré immédiatement récépissé.
                                                                                                 Les délibérations soumises à approbation par application des sous-sections III et IV [*fonctionnement et fin de la régie*] de la présente section sont considérées comme approuvées si le préfet ou le sous-préfet n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quarante jours à compter du dépôt de délibération [*accord tacite*].
                                                         #
####### Article R323-21
                                                         Le directeur de la régie est nommé par le 
préfet
maire
, sur proposition du conseil d'administration.
                                                                                                 Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
                                                         #
####### Article R323-22
                                                         Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller 
régional, conseiller 
général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées
 ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités
.
                                                                                                 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie.
 Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
                                                         En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions 
soit par le maire, soit 
par le préfet
 agissant, soit de sa propre initiative, soit sur proposition du conseil d'administration [*sanctions*].
. 
Il est immédiatement 
[**]délai[**] 
remplacé.
                                                         #
####### Article R323-23
                                                                                                 Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet [*attributions*] :
                                                                                                 - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
                                                                                                 - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
                                                                                                 - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
                                                                                                 - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.
                                                                                                 - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
                                                         #
####### Article R323-24
                                                                                                 Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
                                                         Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service
, préalablement agréés à cet effet par le président du conseil d'administration [*attributions*]
.
                                                         #
####### Article R323-25
                                                         Les fonctions d'agent comptable, chef 
des services 
de la comptabilité
 générale
, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un 
agent 
comptable spécial. 
Ce dernier
Le comptable spécial
 est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général
 ; il
. Il
 ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
                                                         L'agent comptable peut, sous sa responsabilité
 et avec l'approbation du trésorier-payeur général
, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration 
régulièredéfinition.
régulière.
                                                         #
####### Article R323-26
                                                         L'agent comptable
 [**]attributions[**]
 assure le fonctionnement des services de la comptabilité 
de type commercial de la régie, 
avec l'aide du personnel nécessaire.
                                                         Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 
L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur
.
                                                         L'agent
, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que
 comptable 
est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures.
                                                                                                 Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet après avis du directeur et du trésorier-payeur général.
                                                                                                 public.
                                                         #
####### Article R323-27
                                                         L'agent comptable 
[*attributions*] est, sous sa responsabilité propre, chargé :
                                                                                                 - de la perception des recettes ;
                                                                                                 - du paiement des mandats émis par le
                                                                                                 tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
                                                         Le
 directeur 
;
                                                                                                 - de la tenue de la caisse et du portefeuille.
                                                                                                 Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.
                                                                                                 Il veille à la conservation des droits de la régie et au recouvrement des revenus et créances de toute nature.
                                                         Il prend en charge les ordres
peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies
 de recettes 
émis par le directeur.
et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                             ####### Article R323-28
                             Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par la régie, toute signification de cession ou de transport de ces sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement sont faites entre les mains de l'agent comptable [*compétence*].
                                                         #
####### Article R323-29
                                                         Les comptes de l'agent
L'agent
 comptable 
d'une
de la
 régie
 mixte sont justiciables de la Cour des comptes [*recours - compétence*].
                                                         L'agent comptable
 est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général
.
                                                         Les comptes des régies communales sont jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général ou le
 ou du
 receveur particulier des finances
 dans les mêmes conditions que les comptes des communes
.
                                                                                                 Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
                             ####### Article R323-33
                             Le conseil d'administration [*attributions*] décide la prise ou la cession de participations financières.
                             Ces décisions sont approuvées dans les conditions [*de forme*] prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39 [*relatifs à l'approbation des délibérations des conseils municipaux*].
                                                         #
####### Article R323-34
                                                         Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration
 et approuvés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*]
.
                                                                                                 Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 322-5 et L. 322-6.
                             ####### Article R323-36
                             Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-4 [*interdiction d'attribuer une rémunération supérieure à celle que l'Etat alloue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes*], le personnel de la régie est recruté, rémunéré et licencié dans les conditions du droit privé, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration.
                             Les décisions relatives aux rémunérations sont approuvées [*conditions de forme*] par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*].
                             ####### Article R323-37
                             Le sous-préfet, ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*] peut, à tout moment, faire procéder par des agents désignés par ses soins à toutes opérations de contrôle en vue de s'assurer que les prescriptions imposées par la présente section et par le règlement de la régie sont observées.
                                                         #
####### Article R323-38
                                                         La dotation initiale de la régie
 [*définition*]
, prévue par l'article R. 323-8, 
est constituée
représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués
 par la 
collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
                                                         Les apports en nature sont enregistrés pour leur 
valeur 
des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés [*ressources*].
                                                         vénale. 
Elle s'accroît
 :
                                                         - de la valeur nette
 des apports ultérieurs
 consentis à la régie ;
                                                         -
,
 des dons et subventions 
faits au titre de l'investissement et attribués par des collectivités ou établissements publics ou toute autre personne morale ou physique ;
                                                         -
et
 des réserves
 obligatoires qui lui sont incorporées
.
                                                                                                 La dotation est éventuellement réduite de la valeur des apports restitués ou transférés par la régie.
                                                         #
####### Article R323-39
                                                         La dotation [*initiale fixée par le conseil municipal pour la création de la régie*] peut
Les immobilisations peuvent
 être 
réévaluée par le conseil d'administration [*ressources*].
                                                                                                 Cette opération est soumise à l'approbation du sous-préfet ou du préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence - conditions de forme*].
                                                                                                 réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
                             ####### Article R323-40
                             Les charges d'exploitation comprennent notamment :
                             - les frais de personnel ;
                             - les impôts et taxes ;
                             - les travaux, fournitures et services extérieurs ;
                             - les frais divers de gestion ;
                             - les frais financiers et charges exceptionnelles ;
                             - les achats ou les consommations de matières ou fournitures ;
                             - les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions.
                             ####### Article R323-41
                             Le conseil d'administration [**]attributions[**] fixe les règles d'amortissement des biens meubles ou immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques [*obsolescence*].
                             ####### Article R323-42
                             Les frais de premier établissement tels que les frais d'études et de recherches et, plus généralement, toutes les charges exceptionnelles non portées directement au compte d'exploitation ou de pertes et profits, sont amortis dans un délai maximum de cinq ans, sauf dérogation accordée par [*compétence*] le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*bilan*].
                             ####### Article R323-43
                             Les produits d'exploitation comprennent notamment :
                             - les redevances ;
                             - les cessions de fournitures ou de déchets ;
                             - les produits accessoires ;
                             - les produits financiers ;
                             - les produits exceptionnels ;
                             - la valeur des travaux et productions faits en régie ;
                             - le montant des reprises des provisions et des subventions d'équipement reçues ;
                             - les subventions d'exploitation.
                             ####### Article R323-44
                             Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au bilan.
                             ####### Article R323-45
                             Sur l'excédent disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
                             - en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées ;
                             - sur le solde, 5 % pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 % de la dotation [*pourcentage*].
                             Le solde résiduel est, soit reporté à nouveau, soit versé à d'autres réserves, soit versé au budget de la commune qui a institué la régie.
                             ####### Article R323-46
                             Le conseil d'administration utilise en priorité la réserve obligatoire pour réduire les pertes reportées et pour amortir les frais d'établissement. Il peut, en outre, utiliser le reliquat pour augmenter la dotation.
                             ####### Article R323-47
                             Lorsque le compte d'exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert par prélèvement, en priorité, sur les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et, ensuite, sur la réserve obligatoire ou les autres réserves.
                             Lorsque ces prélèvements ne couvrent pas entièrement le déficit constaté, le surplus est inscrit comme report à nouveau, en vue d'être ultérieurement apuré.
                             ####### Article R323-48
                             La situation nette de la régie est constituée par la différence entre :
 ° D'une part :
                             - la dotation ;
                             - la réserve obligatoire ;
                             - la réserve spéciale de réévaluation ;
                             - les autres réserves ;
                             - les résultats d'exploitation excédentaires ;
                             - le report à nouveau créditeur. 2° D'autre part :
                             - le report à nouveau débiteur ;
                             - les frais d'établissement non amortis ;
                             - les résultats d'exploitation déficitaires.
                                                         #
####### Article R323-49
                                                                                                 La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
                                                                                                 Sont approuvés par le sous-préfet [*compétence - tutelle*] ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu, les projets de contrats portant règlement de dettes à termes échelonnés sur plus d'une année, ainsi que les emprunts autres que ceux contractés auprès des organismes [*Caisse des dépôts et consignations, caisses d'épargne, Crédit foncier de France, caisses de Crédit agricole, fonds forestier national, caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, agences financières de bassin, caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales*] énumérés au 1° de l'article L. 121-38.
                                                         #
####### Article R323-50
                                                         La régie peut recevoir en règlement de ses créances des 
traites acceptées
effets de commerce acceptés
, les endosser ou les remettre à l'encaissement
 au Trésor ou à tout établissement de crédit auprès duquel elle a un compte
. Les 
traites reçues
effets de commerce reçus
 en règlement peuvent être 
escomptées
escomptés
 conformément aux usages du commerce.
                                                         Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement
Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur
 peuvent être 
effectuées conformément aux usages du
réglées au moyen d'effets de
 commerce
, et notamment par virements bancaires, par chèques, par traites, par mandats-cartes ou chèques postaux [*moyens de paiement*]
.
                                                         #
####### Article R323-51
                                                                                                 La
                                                                                                 Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
                                                         Cependant la
 régie peut se faire ouvrir des comptes 
courants au Trésor public,
de dépôt
 à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal
 des communes intéressées
.
                                                         L'ouverture d'un compte 
courant
de dépôt
 dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du 
préfet, après accord du 
trésorier-payeur général
 [*conditions de forme*]
.
                                                                                                 L'agent comptable signe seul les documents relatifs aux mouvements de fonds [*compétence*].
                                                         #
####### Article R323-52
                                                         Le budget 
de la régie présente les prévisions des recettes et des dépenses.
                                                                                                 Il comprend une section de fonctionnement et une section
                                                                                                 est présenté en deux sections :
                                                                                                 - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
                                                         - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations
 d'investissement.
                                                                                                 Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année [*exercice budgétaire - définition*] et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature [*conditions de forme*].
                                                         #
####### Article R323-53
                                                         La section 
de fonctionnement comprend [**]définition[**] :
                                                         - un
d'exploitation ou
 compte
 de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
                                                         - au titre des produits : les produits
 d'exploitation
 prévisionnel ;
                                                                                                 - un compte de pertes et profits prévisionnel ;
                                                                                                 - un compte prévisionnel de répartition des résultats.
                                                                                                 , les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                                                                 - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
                                                         #
####### Article R323-54
                                                         Les 
opérations
recettes
 de la section d'investissement
 sont
,
 classées par nature
.
                                                         Elles
 de produit,
 comprennent 
: [*définition*] 1° En dépenses
notamment
 :
                                                         - les 
remboursements d'emprunts ;
                                                                                                 - les acquisitions des biens meubles et immeubles ;
                                                         - les achats de fournitures stockées. 2° En
apports, réserves et
 recettes 
:
                                                         - le produit des emprunts
assimilées
 ;
                                                         - les subventions 
d'équipement, les dons et legs ;
                                                                                                 - les cessions et l'amortissement des biens meubles et immeubles ;
                                                                                                 - la consommation de fournitures stockées ;
                                                                                                 - la part de l'excédent de la section de fonctionnement affectée à l'équipement.
                                                                                                 d'investissement ;
                                                                                                 - les provisions et les amortissements ;
                                                                                                 - les emprunts et dettes assimilées ;
                                                                                                 - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
                                                                                                 - la diminution des stocks et en-cours de production.
                                                         #
####### Article R323-55
                                                         La section de fonctionnement et
Les autorisations de dépenses de
 la section d'investissement 
doivent, l'une et l'autre, être présentées en équilibre réel.
sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
                                                                                                 Elles sont destinées à couvrir notamment :
                                                                                                 - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
                                                                                                 - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
                                                                                                 - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
                                                                                                 - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
                                                                                                 - les reprises sur provisions ;
                                                                                                 - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
                                                         #
####### Article R323-56
                                                         Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration
 avant le 15 octobre [*date - délai*]
.
                                                                                                 Il est approuvé par le sous-préfet [*compétence*], ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu, lorsque le compte d'exploitation du dernier exercice fait apparaître un déficit. En cas de refus d'approbation, le budget est réexaminé par le conseil d'administration. Le préfet, ou le sous-préfet, l'arrête ensuite définitivement.
                                                                                                 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque le budget n'a pas été approuvé ou arrêté par le préfet ou le sous-préfet à l'ouverture de l'exercice, le président du conseil d'administration peut autoriser le directeur, dans la limite des prévisions votées par le conseil d'administration et sauf opposition du préfet, à procéder à l'engagement des dépenses d'exploitation ou à la continuation des travaux entrepris en exécution des programmes antérieurement approuvés.
                                                         #
####### Article R323-57
                                                         Les 
inscriptions concernant les éléments variables
crédits budgétaires
 de la section 
de fonctionnement sont faites à titre indicatif.
                                                                                                 Pour modifier les éléments fixes
                                                                                                 d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                         Les dépenses
 de la section 
de fonctionnement tels que taux des redevances, effectifs maximums et tarifs de rémunérations du personnel, ainsi que l'ensemble des opérations
d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
                                                         Les crédits budgétaires
 de la section d'investissement
, la régie établit et vote un
 du
 budget 
modificatif dans les conditions prévues aux articles précédents.
régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
                             ####### Article R323-58
                             La comptabilité de la régie est organisée et tenue de manière à permettre :
 ° De contrôler l'exécution régulière des prévisions de recettes et de dépenses approuvées pour chaque exercice ;
 ° De déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation ;
 ° D'apprécier la situation de l'actif et du passif de la régie ;
 ° De dégager le coût des différents secteurs d'activité de la régie.
                             ####### Article R323-59
                             Le directeur [*attributions*] procède à la liquidation des dépenses et des recettes.
                             Il établit et transmet à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes.
                             Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des titres de recettes et des ordres de paiement transmis à l'agent comptable.
                             ####### Article R323-60
                             Les opérations en deniers et en matières de la régie sont constatées dans des écritures tenues selon les principes du plan comptable général et conformément à un plan comptable particulier par type de régie, qui est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
                             Ces opérations sont récapitulées dans les balances mensuelles. Les résultats sont déterminés, en fin d'exercice, après un inventaire, par une balance générale des comptes, un compte d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan.
                                                         #
####### Article R323-61
                                                                                                 La comptabilité tenue par l'agent comptable est placée sous le contrôle du directeur [*pouvoirs*].
                                                         Celui-ci peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir 
en communication les
copie des
 pièces de comptabilité
 contre reçu détaillé et certifié
.
                             ####### Article R323-62
                             Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration [*conditions de forme*], confier les opérations de recettes et de dépenses à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux communes.
                             Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l'agent comptable, qui donne son avis sur leur nomination.
                             ####### Article R323-63
                             Les motifs de tout refus de paiement doivent être aussitôt [**]délai[**] portés par l'agent comptable à la connaissance du directeur.
                             Lorsque le directeur requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre, l'agent comptable se conforme à cette réquisition, qu'il annexe au titre de paiement.
                             Le directeur rend compte au président du conseil d'administration des réquisitions de paiement émises par lui. L'agent comptable en informe le préfet et le trésorier-payeur général par une lettre dont il remet copie au directeur.
                             ####### Article R323-64
                             Lorsque les recettes n'ont pu être recouvrées par les voies ordinaires, l'agent comptable en rend compte au directeur, qui procède, s'il y a lieu, aux poursuites et instances judiciaires [*action en justice*].
                             ####### Article R323-65
                             En fin d'année ou au moment de la cessation de fonctions de l'agent comptable, le directeur [**]attributions[**] arrête les registres principaux de comptabilité de l'agent comptable. Il procède à la reconnaissance des soldes des comptes de disponibilités, des comptes de portefeuille et des comptes de valeurs inactives. Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations.
                                                         #
####### Article R323-66
                                                         En fin d'exercice
 et après inventaire
, le directeur fait établir 
le compte financier 
par l'agent comptable
 après inventaire, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et la situation de l'exécution du budget.
                                                                                                 Ces documents sont présentés
+                                                                                                .
                                                         Ce document est présenté
 au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
                                                                                                 - abaisser les prix de revient ;
                                                                                                 - accroître la productivité ;
                                                                                                 - donner plus de satisfaction aux usagers ;
                                                                                                 - d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
 Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur ce rapport et ses annexes.
                                                         #
####### Article R323-67
                                                         Le compte financier 
de la régie, présenté au juge des comptes par l'agent comptable, 
comprend
 [*contenu - définition*]
 :
                                                         - la balance 
générale
définitive
 des comptes
 du grand livre établie après inventaire
 ;
                                                         - le développement des 
opérations de la section de fonctionnement
dépenses et des recettes budgétaires ;
                                                                                                 - le bilan et le compte de résultat ;
                                                                                                 - le tableau d'affectation des résultats ;
                                                         - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé
 du budget ;
                                                         - 
le développement des opérations de la section d'investissement du budget.
                                                                                                 Après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, le compte financier est délibéré par le
                                                                                                 la balance des stocks établie après inventaire.
                                                         Le
 conseil d'administration 
[*attributions*] auquel il est soumis avant le 1er juillet [*date - délai*] qui suit la clôture de l'exercice.
arrête le compte financier.
                             ####### Article R323-69
                             Le compte financier est accompagné des pièces ci-après :
 ° Etat des prix de revient par service ;
 ° Inventaire, bilan, compte de pertes et profits et rapport du directeur ;
 ° Procès-verbal prévu à l'article R. 323-65 ;
 ° Etat de développement des soldes des comptes de tiers et des comptes financiers ;
 ° Balance des comptes de valeurs inactives ;
 ° Balance provisoire à la clôture de l'exercice ;
 ° Budget primitif de l'exercice, ainsi que toutes décisions modificatives ayant pu l'affecter ;
 ° Tableau des rectifications de crédits ;
 ° Décisions fixant ou modifiant le statut du personnel, le tableau des effectifs et les tarifs des rémunérations ;
 ° Décisions nommant des régisseurs de recettes ou des régisseurs de dépenses ;
 ° Ampliation des décisions du conseil d'administration sur toute question d'ordre financier et notamment de la décision qui statue sur le compte financier et de celle qui fixe le mode de calcul des amortissements ;
 ° Pièces justificatives des recettes et des dépenses ;
 ° Etat de l'actif ;
 ° Etat du passif ;
 ° Etat des restes à recouvrer ;
 ° Etat des restes à payer.
                             ####### Article R323-70
                             Le compte financier est apuré dans les formes et sous les sanctions applicables aux comptes des communes.
                                                         #
###### Article R323-71
                                                         La régie cesse son exploitation 
:
                                                         - soit 
en exécution d'une délibération du conseil 
d'administration ou du conseil 
municipal
, approuvée par le préfet lorsque la création de la régie était soumise à approbation [**]conditions de forme[**], par application des articles L
.
 323-2 et R. 323-1 ;
                                                                                                 - soit par suite du retrait de l'autorisation d'exploiter qui avait été le cas échéant accordée à la régie, par application des mêmes articles.
                                                         #
###### Article R323-72
                                                         Dans les 
conditions prévues à
cas prévus au 3 de
 l'article L. 323-7, 
l'autorisation d'exploiter peut être retirée à toute époque par l'autorité qui l'a accordée [*compétence*] et dans les [*conditions de*] formes prescrites pour l'octroi de l'autorisation :
                                                                                                 - lorsqu'il s'avère que le fonctionnement de la régie est de nature à compromettre la sécurité ou l'hygiène publiques ;
                                                                                                 - lorsque la régie n'apparaît plus en état d'assurer le service dont elle est chargée ;
                                                                                                 - éventuellement dans les cas prévus par le règlement intérieur.
                                                         Avant l'intervention de la décision de retrait, 
le préfet 
impartit un délai au
peut mettre en demeure le
 conseil d'administration de la régie 
pour qu'il présente ses explications ou prenne les
de prendre dans un délai imparti toutes
 mesures 
estimées nécessaires. Si le conseil d'administration ne prend pas des mesures reconnues satisfaisantes, ou s'il garde le silence [*accord tacite*], la décision est prise à l'expiration du délai.
en vue de remédier à la situation en cause.
                                                         #
###### Article R323-73
                                                         Sans préjudice des dispositions qui précèdent [*décision de retrait d'autorisation d'exploiter*]
Après une mise en demeure restée sans résultat
, le préfet
 [**]compétence[**]
 peut décider la suspension provisoire 
ou l'arrêt définitif 
des opérations de la régie
 lorsque son fonctionnement compromet la sécurité publique.
.
                                                                                                 Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-74 sont applicables.
                                                         #
###### Article R323-74
                                                         La délibération
 du conseil d'administration ou
 du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation 
ou la décision portant retrait de l'autorisation d'exploiter
de la régie
 détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
                                                                                                 Les comptes sont arrêtés à cette date.
                                                         Le 
préfet [**]compétence[**]
maire
 est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un 
ou plusieurs liquidateurs
liquidateur
 dont il détermine les pouvoirs.
                                                                                                 La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du conseil d'administration et du directeur.
                                                         Les résultats de la
Les opérations de
 liquidation sont 
portés à un compte hors budget rattaché
retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris
 au budget de la 
collectivité.
                                                                                                 Lorsque la collectivité a contracté des emprunts pour la régie, le solde excédentaire de la liquidation est affecté par priorité au remboursement de ces emprunts.
                                                                                                 commune.
                                                                                                 ####### Article R323-76
                                                         Le maire adresse au sous-préfet ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*compétence*], dans un délai de huit jours, les délibérations du conseil municipal qui tendent à assurer l'exécution par une
La création d'une
 régie dotée de la seule autonomie financière 
de services d'intérêt
en vue d'assurer l'exécution d'un service
 public à caractère industriel ou commercial 
et arrêtent
est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête
 les dispositions du règlement intérieur
.
                                                                                                 Le sous-préfet ou le préfet constate la réception sur un registre et délivre immédiatement récépissé.
                                                                                                 Dans les huit jours qui suivent l'enregistrement à la sous-préfecture, le sous-préfet transmet ces délibérations au préfet, accompagnées de son avis motivé [*formalités*].
                                                                                                  de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
                             ####### Article R323-77
                             Le préfet fait procéder dans la commune à une enquête dans les formes et conditions prévues par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
                             Cette enquête est ouverte dans les huit jours [*délai*] qui suivent la réception à la préfecture des délibérations mentionnées à l'article précédent.
                             Le président de la chambre de commerce et d'industrie et, s'il y a lieu, le président de la chambre d'agriculture, dans le ressort desquelles se trouve la commune intéressée, sont avisés par le préfet des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête et sont admis à présenter leurs observations.
                             Lorsque, par application de l'article R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le conseil municipal est appelé à émettre son avis sur les résultats de l'enquête, la délibération est prise dans un délai de quinze jours à compter de la transmission des pièces au maire par le commissaire enquêteur et adressée dans les cinq jours au préfet avec les autres pièces de l'enquête.
                             ####### Article R323-78
                             Par application du 6° de l'article L. 121-38 [*relatif aux délibérations du conseil municipal soumises à approbation*] lorsque le règlement intérieur adopté par le conseil municipal est conforme à l'un des règlements types approuvés par décret en Conseil d'Etat et lorsque le service à exploiter en régie est susceptible d'être concédé, la délibération du conseil municipal est exécutoire dans les conditions [*de forme*] prévues à l'article L. 121-31.
                             ####### Article R323-79
                             Dans le cas où, par application des articles L. 323-2 et R. 323-1, la délibération du conseil municipal est soumise à l'approbation du préfet, si aucune décision n'est intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 323-76, la délibération devient exécutoire de plein droit [*accord tacite*].
                             ####### Article R323-80
                             Dans le cas où, par application des articles L. 323-2 et R. 323-1 la délibération du conseil municipal est soumise à approbation par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, le préfet, dans le mois qui suit le retour à la préfecture des pièces [*documents*] de l'enquête, transmet le dossier de l'affaire accompagné de son avis au ministre de l'intérieur.
                             Lorsque aucune décision n'est intervenue dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 323-76, la délibération devient exécutoire de plein droit [*accord tacite*].
                                                                                                 ######## Article R323-82
                                                                                                 Le conseil municipal [**]attributions[**], après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :
                                                                                                 - règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
                                                                                                 - fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;
                                                                                                 - approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
                                                                                                 - autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
                                                                                                 - vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
                                                                                                 - délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
                                                                                                 Les délibérations prises en exécution du présent article sont exécutoires sous réserve des approbations prévues par la loi.
                                                                                                 ######## Article R323-83
                                                         Le maire 
[*attributions*], après avis
est l'ordonnateur de la régie.
                                                         Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions
 du conseil 
d'exploitation [*conditions de forme*] :
                                                                                                 - souscrit les marchés et traités, passe les baux ;
                                                                                                 - intente ou soutient les actions judiciaires et accepte les transactions ;
+                                                                                                -
                                                                                                 municipal.
                                                         Il
 présente au conseil municipal le budget et 
les comptes et lui adresse les propositions relatives aux questions mentionnées par l'article précédent [*conditions de recrutement, licenciement, rémunération du personnel, tarifs et modalités d'établissement des prix, plans et devis afférents aux constructions, mesures à prendre en fin ou en cours d'exercice, actions judiciaires et transactions*].
le compte financier.
                                                                                                 ######## Article R323-84
                                                         Les membres du conseil d'exploitation sont nommés 
à concurrence d'un quart [*proportion*] 
par le 
préfet.
                                                                                                 Les autres membres sont nommés par le maire avec l'agrément du préfet.
                                                         Ils ne peuvent être
conseil municipal. Ils sont
 relevés de leurs fonctions 
que dans les mêmes [*conditions de*] formes.
                                                                                                 Le
                                                                                                 par la même autorité.
                                                         Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le
 directeur de la régie assiste 
au
aux séances du
 conseil
 d'exploitation
 avec voix 
délibérative
consultative
.
                                                                                                 ######## Article R323-85
                                                         Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller 
régional, conseiller 
général ou conseiller municipal 
[*proportion*]
conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités
 ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
                                                                                                 ######## Article R323-86
                                                         Les membres du conseil d'exploitation
[*, le directeur du conseil d'exploitation*],
 et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie [*incompatibilité*].
                                                         En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé 
[**]sanctions[**].
ou par le préfet.
                                                                                                 ######## Article R323-87
                                                         Le règlement intérieur fixe :
 [*contenu*]
                                                         - le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à 
quatre
trois
, ni supérieur à 
douze, le directeur non compris ;
                                                                                                 quinze ;
                                                                                                 - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;
                                                         - la durée de leurs fonctions 
dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents 
;
                                                                                                 - leur mode de renouvellement.
                                                                                                 ######## Article R323-90
                                                         Le conseil d'exploitation **attributions** délibère sur
Sauf pour
 les catégories d'affaires pour lesquelles le 
conseil municipal s'est réservé le 
pouvoir de décision
, le conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles il
 n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par le règlement intérieur.
                                                         Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles R. 323-82 et R. 323-83
 *questions relatives au personnel, questions financières, *questions relatives aux marchés, traités, baux, actions judiciaires, transactions, budget*
.
                                                                                                 Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
                                                                                                 Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
                                                                                                 Il présente au maire toutes propositions utiles.
                                                                                                 Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
                                                                                                 ######## Article R323-91
                                                         Le directeur de la régie est nommé par le maire, 
avec l'agrément du préfet.
                                                         Il ne peut être révoqué que par le préfet, 
après avis
 du maire et
 du conseil d'exploitation
 [**]
.
                                                         Il est révoqué dans les mêmes 
conditions
 de forme[**]
.
                                                                                                 ######## Article R323-92
                                                         Les fonctions de directeur 
de la régie 
sont incompatibles avec l'exercice 
de l'un quelconque des mandats énumérés à l'article R. 323-85 [*
d'un mandat de 
sénateur, député
, conseiller régional
, conseiller général ou conseiller municipal
*]. L'incompatibilité [*durée*] se prolonge deux années après l'expiration de ces mandats.
 conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation de la régie.
                                                                                                 ######## Article R323-94
                                                         La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation
 et avec l'agrément du préfet [**]conditions de forme[**]
.
                                                                                                 ######## Article R323-95
                                                         Le directeur
 [**]attributions[**]
 nomme et révoque les agents et employés de la régie
,
 sous réserve, le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur.
                                                                                                 Il assure la bonne marche du service et prépare le budget.
                                                         Il 
prend les décisions qui, en vertu de l'article R. 323-90, entrent dans les attributions du conseil d'exploitation et pour lesquelles ce conseil lui a donné délégation.
                                                         Il 
procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
                                                         Il peut
Le directeur peut sous la surveillance et la responsabilité du maire
 recevoir
 en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie
 délégation 
du maire [*pour le visa des quittances ou des tickets de perception et pour le mandatement des dépenses*], comme il est dit à l'article R. 323-110
de signature de celui-ci
.
                                                         Il est remplacé, en cas d'absence
 ou d'empêchement
, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire
, sur la proposition
 après avis
 du conseil d'exploitation.
                                                                                                 ######## Article R323-96
                                                         Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le 
receveur municipal
comptable de la commune
.
                                                         Toutefois, lorsque les recettes 
prévues
annuelles d'exploitation
 excèdent 500
.
 
000 F [*
francs*]
montant*] 
, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial
,
 par délibération du conseil municipal 
et sur demande
prise après avis
 du conseil d'exploitation
. Dans le même cas, le ministre de l'économie et des finances peut exiger la nomination d'un comptable spécial de la régie, si les fonctions de receveur municipal sont exercées par le percepteur
 et du trésorier-payeur général
.
                                                         L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du maire
 ; il
.
                                                                                                 Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.
                                                         Le comptable spécial
 est soumis à la surveillance du 
receveur municipal
comptable de la commune
 et du 
receveur particulier des finances
trésorier-payeur général,
 ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
                                                         Les comptes du comptable spécial 
de la régie 
sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du 
receveur municipal. Le 
comptable 
spécial est astreint à fournir, comme celui-ci, un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination [*obligations*].
de la commune.
                                                                                                 ######## Article R323-97
                                                         Le maire peut, 
sur proposition
après avis
 du conseil d'exploitation
, désigner un agent de la régie pour exercer les fonctions de régisseur comptable, chargé, pour le compte
 et sur avis conforme
 de l'agent comptable, 
d'opérations d'encaissement ou de paiement dans les
créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux
 conditions 
de fonctionnement 
prévues 
par les
aux
 articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                                                                                                 ####### Article R323-99
                                                         La délibération du conseil municipal portant création de la régie détermine les sommes que la commune met
Les moyens mis
 à la disposition de 
cette
la
 régie 
ou lui affecte à titre de dotation initiale. Un crédit correspondant est ouvert au budget communal.
                                                         A toute époque, le montant de la dotation initiale peut être accru ou diminué suivant les besoins du service par une délibération du
par le
 conseil municipal 
après avis du conseil d'exploitation
sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens
.
                                                         Les 
augmentations donnent lieu dans le budget communal à des ouvertures de crédits et les diminutions à des inscriptions en recettes correspondant aux reversements faits par la régie.
biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.
                                                                                                 ####### Article R323-100
                                                                                                 La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
                                                                                                 Si ces sommes ont été obtenues en totalité ou en partie au moyen d'emprunts, l'annuité correspondante mise à la charge de la régie est égale, chaque année, au total des charges d'intérêts, de remboursement et de service de ces emprunts.
                                                                                                 L'annuité est inscrite, chaque année [**]fréquence[**], en dépenses au budget de la régie et en recettes à un article spécial du budget de la commune.
                                                                                                 ####### Article R323-101
                                                         En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie 
[*par la commune*] 
en application de l'article R. 323-99, la régie ne peut demander d'avances 
supplémentaires 
qu'à la commune.
                                                         Le conseil municipal
 [*attributions*]
 fixe la date de remboursement des avances
 à court terme
.
                                                                                                 ####### Article R323-103
                                                         Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis 
pour avis 
au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal
 [*conditions de forme*]
.
                                                                                                 Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
                                                                                                 Il peut être modifié dans les mêmes formes.
                                                                                                 Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
                                                                                                 ####### Article R323-104
                                                         Le budget 
de la régie comprend
est présenté en
 deux sections 
[*nombre*] 
:
                                                         - 
une section de fonctionnement ;
                                                                                                 - une section
                                                                                                 dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
                                                         - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations
 d'investissement.
                                                                                                 ####### Article R323-105
                                                         La section 
de fonctionnement comprend en recettes :
 ° Les produits de l'exploitation ;
 ° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 323-107 ;
 ° Les produits divers et exceptionnels, y compris les subventions
                                                                                                 d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
                                                         - au titre des produits : les produits
 d'exploitation
, les produits financiers
 et les 
reprises sur subventions d'équipement reçues ;
 ° S'il y a lieu, les ressources au moyen desquelles il est fait face à l'excédent des dépenses sur les recettes ci-dessus énumérées.
                                                                                                 Elle comprend en dépenses :
 ° Les frais
                                                                                                 produits exceptionnels ;
 ° Les frais
produits exceptionnels ;
                                                         - au titre des charges : les charges
 d'exploitation
 et d'entretien ;
 ° Les traitements, salaires et indemnités du personnel ;
 ° Le loyer des immeubles affectés à la régie ;
 ° Les impôts et contributions de toute nature ;
 ° Les dépenses diverses ;
 ° Les
, les
 charges 
d'intérêts, d'amortissement et de service des emprunts contractés par la commune en vue de fournir des avances à la régie ;
 ° Les sommes affectées à l'intérêt et au remboursement des avances diverses consenties par la commune sur les ressources du budget communal, autres que les emprunts ;
                                                                                                 Les dépenses énumérées ci-dessus ont le caractère de dépenses obligatoires au sens de l'article L. 221-1.
                                                                                                 financières et les charges exceptionnelles.
                                                         Les dépenses énumérées ci-dessus ont le caractère de dépenses obligatoires au sens de l'article L. 221-1.
financières et les charges exceptionnelles.
                                                                                                 ####### Article R323-106
                                                         La
Les recettes de la
 section d'investissement 
[*définition*] comprend :
                                                                                                 - en dépenses : les sommes consacrées au développement des installations
                                                                                                 classées par nature de produit, comprennent notamment :
                                                                                                 - la valeur des biens affectés ;
                                                                                                 - les réserves et recettes assimilées ;
                                                                                                 - les subventions d'investissement ;
                                                                                                 - les provisions et les amortissements ;
                                                                                                 - les emprunts et dettes assimilées ;
                                                         - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisations
 ;
                                                         - 
en recettes : les ressources prévues pour y faire face.
la diminution des stocks et en-cours de production.
                                                                                                 ####### Article R323-107
                                                         Un fonds de réserve est constitué pour subvenir, s'il y a lieu, au déficit des recettes prévues pour couvrir les
Les autorisations de
 dépenses 
d'exploitation et au renouvellement du matériel. Le règlement intérieur fixe la proportion de l'excédent des recettes qui est versée à ce fonds de réserve, sans que cette proportion puisse être inférieure au dixième, ainsi que le montant maximum du fonds de réserve.
                                                                                                 Un prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve qu'en vertu d'une décision du maire, prise sur avis conforme du conseil d'exploitation et dont il est rendu compte au conseil municipal à sa prochaine réunion [*conditions de forme*].
                                                                                                 Le surplus de l'excédent des recettes de la régie, sous déduction des sommes nécessaires pour accroître le fonds de roulement, est versé au budget de la commune où il est inscrit en recette.
                                                                                                 de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
                                                                                                 Elles sont destinées à couvrir notamment :
                                                                                                 - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
                                                                                                 - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
                                                                                                 - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
                                                                                                 - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
                                                                                                 - les reprises sur provisions ;
                                                                                                 - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
                             ####### Article R323-108
                             Le fonds de réserve est déposé à la recette municipale.
                             Les retraits sont effectués sur demande du directeur de la régie, visée par le maire [*conditions de forme*].
                             ####### Article R323-109
                             La période d'exécution du budget de la régie est la même que celle du budget de la commune.
                             En fin d'exercice, les restes à recouvrer et les restes à payer sont ajoutés aux prévisions et autorisations du budget en cours.
                             Les crédits non utilisés afférents aux travaux d'installation et d'entretien sont reportés de plein droit au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 ####### Article R323-110
                                                                                                 Le maire [**]attributions[**] émet les titres de recettes et mandate les
                                                                                                 Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                         Les
 dépenses 
sur proposition du directeur.
                                                         Il peut, toutefois, donner délégation au
de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le
 directeur 
:
 ° Pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des tickets de perception ; ce visa peut, en vertu d'une proposition spéciale du règlement intérieur, être apposé au moyen d'une griffe ;
 ° Pour le mandatement
                                                                                                 au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
 ° Pour le mandatement
au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
                                                         Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à
 des dépenses
, au moyen de crédits subdélégués dans une limite fixée
 non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire [*date*], sont notifiés
 par le 
règlement intérieur.
directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 ####### Article R323-111
                                                                                                 Lorsque le règlement intérieur de la régie n'a pas prévu d'autre mode de recouvrement, les recettes font l'objet d'un état exécutoire dans les formes prévues par l'article R. 241-4.
                                                                                                 Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
                                                                                                 L'excédent comptable est affecté :
 ° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
 ° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
 ° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
                                                                                                 Le déficit comptable est couvert :
 ° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
                                                                                                 ####### Article R323-112
                                                         Les fonds 
libres 
de la régie sont 
placés en compte courant à la recette municipale.
                                                         Les retraits de fonds sont faits par l'agent comptable après autorisation du maire [*conditions de forme*]
déposés au Trésor
.
                                                         Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit 
jamais
pas
 dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.
                                                                                                 ####### Article R323-113
                                                                                                 A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte financier.
                                                         Le compte 
administratif de la régie est préparé
financier comprend :
                                                                                                 - la balance définitive des comptes ;
                                                                                                 - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
                                                                                                 - le bilan et le compte de résultat ;
                                                                                                 - le tableau d'affectations des résultats ;
                                                                                                 - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
                                                         - la balance des stocks établie après inventaire
 par le 
directeur [*attributions*] et soumis
responsable de la comptabilité matière.
                                                         L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis
 au conseil d'exploitation 
dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*].
                                                                                                 Il y est joint un bilan établi par actif et passif.
                                                                                                 accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
                                                                                                 Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.
                             ####### Article R323-114
                             Une comptabilité matière constate les entrées et les sorties. Elle est résumée chaque année [**]fréquence[**] par un inventaire dressé suivant les usages du commerce. Ses résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte en deniers.
                             Les formes de cette comptabilité sont fixées par le règlement intérieur. Elle est tenue par un agent nommé par le maire sur proposition du conseil d'exploitation. Cet agent fournit un cautionnement dont le montant est fixé par le règlement intérieur ou, à défaut, par l'acte de nomination.
                                                                                                 ####### Article R323-115
                                                         Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois [*
fréquence
date, périodicité
*] par le
 directeur, soumis pour avis au
 conseil d'exploitation
,
 et présenté par le maire au conseil municipal
 ; copie en est adressée au préfet
.
                                                         Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement 
[*délai*] 
invité par le maire
 ou par le préfet
 à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre
,
 soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
                             ####### Article R323-116
                             Lorsqu'une commune exploite plusieurs régies, les dépenses et les recettes afférentes à l'ensemble des exploitations sont réparties entre les budgets des diverses régies suivant une proportion fixée par délibération du conseil municipal d'après l'importance de la participation de chacune de ces régies.
                                                                                                 ####### Article R323-117
                                                         L'exploitation de la régie prend fin 
:
                                                         - soit 
en vertu d'une délibération du conseil municipal
 [*attributions*] ;
                                                         - soit par suite du retrait de l'autorisation d'exploiter accordée, le cas échéant, à la commune, par application des articles L
.
 323-2 et R. 323-1.
                             ####### Article R323-118
                             Le règlement intérieur fixe les règles dont l'inobservation [*sanctions*] entraîne le retrait de l'autorisation [*d'exploiter accordée à la commune*] mentionnée à l'article précédent. Il précise que le retrait est encouru pour toutes infractions aux dispositions des sous-sections II et III [*organisation administrative et régime financier*] de la présente section.
                                                                                                 ####### Article R323-119
                                                         Conformément à l'article L. 323-6, dans
Dans
 les cas prévus 
par le règlement intérieur ou pour chaque nature de service par les règlements d'administration publique pris en exécution
au 3°
 de l'article L. 323-7, 
et notamment lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique ou l'hygiène, l'autorisation peut être retirée à toute époque par l'autorité qui l'a accordée, dans les [*conditions*] formes prescrites par l'article R. 323-1.
                                                         Avant l'intervention de la décision de retrait, 
le préfet 
impartit un délai au conseil municipal pour qu'il présente ses explications ou prenne les mesures estimées nécessaires. Si
peut mettre en demeure
 le conseil municipal 
ne prend pas les
de prendre dans un délai imparti toutes
 mesures 
reconnues satisfaisantes ou s'il garde le silence [*accord tacite*], la décision de retrait est prise à l'expiration du délai.
en vue de remédier à la situation en cause.
                                                                                                 ####### Article R323-120
                                                         Sans préjudice des dispositions qui précèdent [*relatives au retrait de l'autorisation d'exploiter la régie*], lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique
Après une mise en demeure restée sans résultat,
 le préfet 
use immédiatement des pouvoirs [*de police municipale*] qui lui sont conférés par l'article L. 131-13 et, notamment, prononce
peut décider
 la suspension provisoire
 ou l'arrêt définitif
 des opérations de la régie.
                                                                                                 Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-121 sont applicables.
                                                                                                 ####### Article R323-121
                                                         La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation 
par voie de
de la
 régie
 ou la décision portant retrait de l'autorisation d'exploiter
 détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
                                                         Le compte administratif du directeur, prévu à l'article R. 323-113, est arrêté
Les comptes sont arrêtés
 à cette date.
                                                         Le maire
 [*attributions*]
 est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; 
à cet effet, 
il désigne
, avec l'agrément du préfet,
 un liquidateur 
qui prend les mesures nécessaires sous son autorité
dont il détermine les pouvoirs
.
                                                         Les 
résultats de la
opérations de
 liquidation sont 
portés à un compte hors budget rattaché au budget communal. Si
retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de
 la commune
 a contracté des emprunts pour la régie, le solde actif de la
.
                                                         Au terme des opérations de
 liquidation
 est employé par priorité au remboursement de ces emprunts.
, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
                                                                                                 ####### Article R323-122
                                                                                                 L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
                                                                                                 Il est fait application de l'article R. 323-76 dans chacune des communes intéressées.
                             ####### Article R323-124
                             Les délibérations par lesquelles deux ou plusieurs conseils municipaux décident d'exploiter en régie et par voie de concession attribuée à une seule commune un service d'utilité intercommunale, le règlement intérieur de la régie, le contrat de concession et le cahier des charges sont soumis à l'approbation [*conditions de forme*] dans les conditions prévues par l'article R. 323-1 et par les articles R. 323-79 et R. 323-80.
                             Si l'exploitation du service que doit assumer la commune concessionnaire s'étend à des communes qui appartiennent à des départements différents, le droit d'approbation conféré au préfet par l'article R. 323-1 est exercé par le préfet du département où se trouve la commune concessionnaire [*compétence*] La procédure [*de création*] organisée par la sous-section I ci-dessus [*relative aux régies dotées de la seule autonomie financière*] est suivie dans chacune des communes intéressées.
                             ####### Article R323-126
                             Sont soumises à approbation [*conditions de forme*], dans les conditions prévues à l'article R. 323-1, R. 323-79 et R. 323-80, les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de plusieurs communes décident d'exploiter en régie un ou plusieurs services d'utilité intercommunale et font connaître leur volonté précise et concordante de faire assurer l'exploitation de ces services, soit par un syndicat [*intercommunal*] déjà existant qui doit recevoir de nouvelles attributions, soit par un syndicat constitué exclusivement en vue des services envisagés.
                             Aux délibérations tendant à la création de la régie, sont jointes soit celles qui décident la constitution du syndicat et déterminent les conditions de son administration, soit celles qui décident l'extension de ses attributions ; ces délibérations allouent les ressources nécessaires et arrêtent le règlement intérieur de chaque service.
                             L'autorisation d'exploiter en régie éventuellement accordée aux conseils municipaux qui doivent constituer le syndicat est transférée de plein droit au syndicat dès qu'il est régulièrement constitué.
                             La procédure organisée par la sous-section I ci-dessus [*relative à la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière*] est suivie dans chacune des communes intéressées.
                             ####### Article R323-127
                             Dès que l'approbation éventuellement nécessaire pour exploiter le service en régie est obtenue, le syndicat est constitué dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 et L. 163-2 [*relatifs à la création d'un syndicat de communes*] ou, s'il existe déjà, ses attributions sont étendues conformément à l'article L. 163-17.
                             ####### Article R323-128
                             Lorsque, par application des articles L. 323-2 et R. 323-1, des conseils municipaux ont déjà été autorisés à exploiter un service en régie, les délibérations par lesquelles ces conseils confient l'exploitation de ce service à un syndicat déjà existant qui assure la gestion du même service sur le territoire d'autres communes du même département sont soumises à l'approbation du préfet [*conditions de forme*].
                             A la délibération du conseil municipal, sont joints le règlement intérieur du service et l'acte d'accord entre la commune et le syndicat.
                             Lorsque le syndicat comprend des communes appartenant à des départements différents, l'approbation est donnée par le préfet du département où se trouve situé le siège du syndicat [*compétence*] .
                             L'admission d'une nouvelle commune dans le syndicat est autorisée dans les conditions définies à l'article L. 163-2.
                                                                                                 ####### Article R323-130
                                                         Lorsque le syndicat est formé
 conformément au premier alinéa de l'article R. 323-126,
 exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.
                                                         Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 163-12 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section II 
[*organisation administrative*] 
de la présente section 
[*régies dotées de la seule autonomie financière*]
. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers [*proportion*] en dehors des membres du comité.
                                                         L'acte institutif du syndicat peut attribuer au bureau le règlement de certaines catégories d'affaires. Toutefois, le
Le
 comité 
a seul qualité pour régler
règle
 l'organisation générale du service 
et voter
dans les conditions prévues à l'article R. 323-82 et vote
 le budget.
                             ####### Article R323-131
                             Lorsqu'un syndicat chargé de l'exploitation d'un service en régie est dissous soit de plein droit soit par délibération des conseils municipaux intéressés, le comité du syndicat [*attributions*], au cours de sa dernière réunion, détermine les conditions dans lesquelles est liquidée la régie.
                                                                                                 ####### Article R323-132
                                                         Sous les réserves prévues 
aux deux articles précédents
à l'article R323-130
, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.
                                                                                                 Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
                             ###### Article R352-2
                             Les corps de sapeurs-pompiers communaux relèvent du ministre de l'intérieur.
                             Une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels exercent, en ce qui concerne ces agents, les attributions dévolues à la commission nationale paritaire du personnel communal à l'article L. 411-24.
                             Ces commissions comprennent, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, des représentants en nombre égal des collectivités locales et des personnels.
                                                                                                 ###### Article R352-64
                                                                                                 Le service de santé et de secours médical est assuré dans chaque centre de secours par un médecin au moins [*nombre*].
                                                                                                 Il peut être assuré dans chaque corps de première intervention par un médecin.
                                                         Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration
 
[*du corps*].
                                                                                                 ###### Article R352-20
                                                                                                 Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.
                                                                                                 Les chefs de corps doivent obtempérer aux ordres du maire et aux réquisitions du sous-préfet et du préfet dans les cas prévus à l'article R. 352-1. Ils doivent, d'autre part, se conformer aux instructions techniques du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
                                                                                                 Les chefs de corps de première intervention doivent, en outre, obéir aux ordres du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.
                                                                                                 ###### Article R353-49
                                                                                                 Les sous-officiers, caporaux-chefs, caporaux et sapeurs sont nommés par arrêté du maire, pris après avis du conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*].
                                                                                                 Les officiers jusqu'au grade de chef de bataillon sont nommés par arrêté préfectoral, sur proposition du maire.
                                                                                                 Les lieutenants-colonels et les colonels sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur [*conditions de forme - compétence*].
                             ##### Article R351-1
                             Le conseil supérieur de la protection civile [*attributions*] participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services de protection contre l'incendie, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la rémunération des sapeurs-pompiers communaux.
                             ##### Article R*351-2
                             Le conseil supérieur de la protection civile est formé par la réunion de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix et de la commission supérieure de la défense passive créée par arrêté interministériel du 6 août 1952, pris en application de la loi du 11 juillet 1938.
                             Les deux commissions sont réunies en séance commune par le ministre de l'intérieur pour étudier, sous sa présidence ou celle de son délégué, des questions qui entrent dans leur compétence commune.
                             ##### Article R*351-3
                             La composition et le fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur [*compétence*].
                             ##### Article R*351-4
                             La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix [*attributions*] étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.
                             ###### Article R352-1
                             Les corps de sapeurs-pompiers sont spécialement chargés des secours et de la protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique [*attributions*].
                             Ils peuvent être appelés exceptionnellement à fournir des escortes dans les cérémonies officielles.
                             ###### Article R352-3
                             Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet [*compétence*] à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir.
                             En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années [*durée*] aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68.
                             ###### Article R352-4
                             Six mois au moins avant l'expiration de la période de trente années prévue à l'article précédent, le préfet invite le conseil municipal à se prononcer sur le renouvellement de son engagement [*de subvenir pendant trente ans aux dépenses énumérées à l'article R352-58*].
                             Il lui fait connaître qu'à défaut de délibération expresse dans ce délai, il est réputé [*accord tacite*] avoir renouvelé son engagement pour une période d'égale durée.
                             ###### Article R352-5
                             L'arrêté qui crée le corps de sapeurs-pompiers fixe son effectif et son encadrement en fonction du nombre d'engins nécessaires pour faire face aux risques particuliers de la commune et du rôle éventuel du corps dans une organisation d'ensemble du service d'incendie.
                             Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile, précise les modalités d'application du présent article (1).
                             (1) Arrêté ministériel du 24 février 1969 fixant les effectifs, l'armement et l'encadrement des corps de sapeurs-pompiers communaux, modifié par l'arrêté ministériel du 12 avril 1973 (J.O. du 25 mars 1969 et 13 mai 1973).
                             ###### Article R352-6
                             Les corps de sapeurs-pompiers peuvent être composés de personnels tant masculins que féminins.
                             Ces personnels sont recrutés et remplissent leurs fonctions dans les conditions prévues par les chapitre II, III et IV du présent titre.
                             ###### Article R352-9
                             Des arrêtés du ministre de l'intérieur déterminent le modèle de l'uniforme et de la tenue de feu des sapeurs-pompiers (1).
                             Les insignes des grades des officiers et sous-officiers sont en argent.
                             (1) Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 1958, réglementant les tenues d'uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux (J.O. des 4 août 1953 et 10 avril 1958) ; arrêté ministériel du 28 mars 1958 réglementant les tenues d'uniforme des médecins des corps de sapeurs-pompiers (J.O. des 10 avril et 26 avril 1958). Tenue d'uniforme des pharmaciens des corps de sapeurs-pompiers, V. Arr. min. 6 juillet 1981 (J.O. 17 juillet).
                             ###### Article R352-10
                             Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal et après consultation du directeur départemental des services d'incendie et de secours [*conditions de forme*].
                             ###### Article R352-11
                             Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des services d'incendie et de secours [*conditions de forme*].
                             Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.
                             ###### Article R352-12
                             Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, non à titre définitif, mais en vue de sa réorganisation, l'arrêté ministériel ou préfectoral édicte les dispositions nécessaires pour assurer le service jusqu'à la réorganisation du corps, laquelle intervient dans les trois mois [*délai*].
                             ###### Article R352-22
                             Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours [*conditions de forme*].
                             ###### Article R352-24
                             En cas de sinistre, la direction et l'organisation des secours relèvent, sous l'autorité du maire [*attributions*] :
                             - du chef de corps local de sapeurs-pompiers jusqu'à l'intervention du centre de secours ;
                             - du chef de centre le plus élevé en grade.
                             Le commandement du corps ou du centre appartient, en l'absence du chef, au sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
                             ###### Article R352-25
                             La direction des secours appartient au directeur départemental des services d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet.
                             ###### Article R352-26
                             Le maire conserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le sinistre, sous réserve des pouvoirs de substitution [*pour prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques*] conférés au préfet par l'article L. 131-13.
                             ###### Article R352-65
                             Des pharmaciens peuvent être appelés à faire partie du service de santé et de secours médical ; la nomination d'un pharmacien peut intervenir dans chaque centre de secours.
                             Le pharmacien [*attributions*] supplée le médecin du centre de secours dans l'exercice des fonctions qui n'ont pas un caractère strictement médical ; il fait partie du personnel volontaire d'instruction et d'intervention en cas de sinistre important.
                             ###### Article R352-67
                             Dans chaque département, il peut être créé un emploi de médecin chef et le cas échéant un emploi de pharmacien chef des services départementaux d'incendie et de secours. Les titulaires de ces emplois ont au moins le grade de chef de bataillon. Il peut également être pourvu en cas de besoin à un ou plusieurs emplois de médecin chef adjoint et de pharmacien chef adjoint.
                             Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours veille à l'organisation du service de santé et de secours médical dans les corps de sapeurs-pompiers, assure l'instruction médicale et vérifie l'état du matériel de secours.
                             ###### Article R352-68
                             Indépendamment des dépenses de lutte contre l'incendie et de secours mises à la charge des communes par la loi, les dépenses que les communes, en vertu de l'article R. 352-3, s'engagent à assumer pour le fonctionnement d'un corps de sapeurs-pompiers sont : 1° Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'article R. 353-27 et les vacations horaires payées aux sapeurs-pompiers non professionnels dans la limite prévue par les textes en vigueur ;
 ° Les frais de la tenue de feu et, pour les pompiers professionnels, de la tenue d'exercice ;
 ° Les frais d'achat de matériel de lutte contre l'incendie ;
 ° Les frais d'entretien de ce matériel et de ses accessoires ;
 ° Le loyer, l'entretien, le chauffage et l'éclairage d'un local réservé au matériel d'incendie ;
 ° Le loyer, l'entretien, le chauffage, l'éclairage et le mobilier du local servant aux réunions du conseil d'administration et des locaux affectés aux sapeurs-pompiers professionnels ;
 ° Les frais de registres, livrets, papier, contrôle et les menus frais de bureau ;
 ° La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de la police d'assurance contractée pour garantir ce risque.
                             ###### Article R352-69
                             Les dépenses du service communal d'incendie sont réglées par le maire sur présentation de mémoires visés par le chef de corps [*modalités de paiement*].
                             Elles sont mandatées au nom des créanciers réels et acquittées suivant les règles de comptabilité applicables aux dépenses communales.
                             ###### Article R352-70
                             Il peut être créé dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires une caisse amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901.
                             ###### Article R354-16
                             Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet à l'exception des lieutenants-colonels et des colonels qui sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Version consolidée au 8 mai 1988 (version d25a6c1)La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1988.

Version consolidée au 8 mai 1988 (version d25a6c1)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1988.