Code des communes

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Version consolidée au 12 avril 1988 (version 479f451)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 1988.

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####### Article R263-6
10035 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            10036
                        
                        
                            
Les modalités de calcul des pertes de recettes résultant des réductions tarifaires prévues à l'article L. 263-5 ainsi que celles du paiement et du contrôle de l'emploi des sommes dues aux entreprises de transport concernées sont fixées par des conventions passées entre le syndicat des transports parisiens et ces entreprises [*conditions de forme*].