Code des communes

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Version consolidée au 7 octobre 1987 (version bb098d8)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 1987.

8755 
####### Article R236-26 bis
8756 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8757
                        
                        
                            
Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.