Code des communes

@@ -15356,6 +15356,89 @@ En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du

 Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.

+##### SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

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+###### Article R411-41

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+Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale .

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+###### Article R411-42

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+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.

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+###### Article R411-43

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+Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

+

+- les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ;

+- les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;

+- les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ;

+- les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

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+Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

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+###### Article R411-45

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+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

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+- l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ;

+- l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ;

+- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-huit années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .

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+La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.

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+###### Article R411-47

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+Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

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+Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés et internés de la Résistance.

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+Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.

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+###### Article R411-48

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+Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.

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+Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

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+###### Article R411-49

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+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite, ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin, dans un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions.

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+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code.

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+La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

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+###### Article R411-50

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+Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.

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+Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

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+###### Article R411-51

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+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.

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+###### Article R411-52

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+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit :

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+- par la déchéance de la nationalité française ;

+- par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;

+- par une révocation.

+

+Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :

+

+- pour toute autre condamnation ;

+- pour indignité dûment constatée ;

+- à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.

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+###### Article R411-53

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+L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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+Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

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 ##### SECTION 7 : Honorariat.

 ###### Article R411-55

@@ -17412,85 +17495,11 @@ Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par

 ##### La médaille d'honneur départementale et communal .

-###### Article R411-41

-

-La médaille d'ancienneté, dite médaille d'honneur départementale et communale, est destinée à récompenser les services des agents de toute nature des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux qui remplissent les conditions prévues aux articles ci-après.

-

-###### Article R411-42

-

-La médaille d'honneur départementale et communale peut également être attribuée aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des communes, dans les mêmes conditions que pour les agents des services désignés à l'article précédent [*agents des communes, des départements et de leurs établissements publics*].

-

-###### Article R411-43

-

-Les services rendus par les sapeurs-pompiers, en faveur desquels existe la médaille d'ancienneté spéciale, dite médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur départementale et communale.

-

 ###### Article R411-44

-La médaille d'honneur départementale et communale comporte trois échelons :

-

-La médaille d'argent est décernée après vingt-quatre ans de services [*ancienneté*] aux agents qui auront manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des communes.

-

-La médaille de vermeil peut être décernée après trente-cinq ans de services aux agents qui auront fait preuve de mérites particuliers au cours de leur carrière ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des communes ;

-

-La médaille d'or peut être décernée après quarante-cinq ans de services aux agents qui auront fait preuve au cours de leur carrière de mérites exceptionnels ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des communes.

-

-###### Article R411-45

-

-La médaille d'honneur départementale et communale peut être décernée, à titre posthume, aux personnes qui sont décédées par suite de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur attitude patriotique et qui totalisent au moment de leur décès:

-

-- Dix ans de services pour la médaille d'argent ;

-- Vingt-cinq ans de services pour la médaille de vermeil ;

-- Trente-cinq ans de services pour la médaille d'or [*conditions d'attribution, ancienneté*].

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-###### Article R411-46

-

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-44, les médailles d'argent et de vermeil peuvent être décernées, après respectivement vingt ans et trente ans de services [*conditions d'attribution, ancienneté*], aux agents des réseaux souterrains des égouts, bénéficiaires des avantages prévus par le décret n° 50-1128 du 14 septembre 1950 tendant à accorder des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension aux personnels du service actif des égouts.

-

-###### Article R411-47

-

-Les années de services sont prises en compte à partir de l'âge de seize ans pour l'obtention de la médaille d'honneur départementale et communale [*calcul de l'ancienneté*].

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-###### Article R411-48

-

-Le temps passé sous les drapeaux en période de guerre est compté dans la durée des services [*pour l'obtention de la médaille - calcul de l'ancienneté*].

-

-Le service militaire du temps de paix n'y est compté que pour la durée légale du service obligatoire.

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-###### Article R411-49

-

-Après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle un agent a été mis à la retraite ou, lorsqu'il n'est pas titulaire, a cessé ses fonctions, aucune proposition ne peut être formulée en vue de provoquer en sa faveur l'octroi de la médaille d'honneur départementale et communale.

-

-###### Article R411-50

-

-Les candidats à la médaille d'honneur départementale, et communale doivent avoir mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave [*conditions d'attribution*].

-

-Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

-

-###### Article R411-51

-

-La médaille d'honneur départementale et communale est accordée par arrêté préfectoral.

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-###### Article R411-52

-

-Elle se perd de plein droit [**]sanction[**] :

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-1° Par la déchéance de la nationalité française ;

-

-2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

-

-3° Par une condamnation à l'emprisonnement ;

-

-4° Par la révocation.

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-###### Article R411-53

-

-Elle peut être retirée en cas de sanction intervenue à la suite d'une faute disciplinaire ; dans ce dernier cas, la médaille d'honneur départementale et communale ne peut être retirée à l'agent qu'après avis du conseil de discipline de l'administration auquel il appartient. Cette décision est prise par arrêté préfectoral [**]conditions de forme[**].

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-En cas d'indignité dûment constatée du titulaire, elle peut être retirée par arrêté du préfet.

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-###### Article R411-54

+" La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.

-Le modèle de la médaille, la couleur et la disposition du ruban sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

+" Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.

 #### Recrutement, formation et promotion sociale