Code des communes

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 juillet 1987 (version 0cfebc7)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1987.

975 
###### Article L131-4-2
976 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            977
                        
                        
                            
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive européenne du 24 juin 1982 et de nature à compromettre la sécurité publique.