Code des communes

@@ -1030,6 +1030,12 @@ Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitro

 Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

+##### SECTION 4 : Agents de police municipale.

+

+###### Article L131-15

+

+Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être placés ar par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agréé par le procureur de la République dans les conditions prévues à l'article L. 412-49. "

+

 #### CHAPITRE 2 : Dispositions particulières

 ##### SECTION 1 : Police dans les campagnes.

@@ -6689,6 +6695,16 @@ Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des d

 #### CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

+##### SECTION 1 : Recrutement

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+###### SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois

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+####### Article L412-18

+

+Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.

+

+Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.

+

 ##### SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels

 ###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

@@ -6857,6 +6873,10 @@ Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercom

 Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées.

+####### Article L417-27

+

+Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

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 ### TITRE 2 : Personnels divers

 #### CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.