Code des communes

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Version consolidée au 30 décembre 1986 (version a3b2676)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1986.

3061 
###### Article L184-12
3062 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            3063
                        
                        
                        
                        
                            
Le préfet de police continue d'exercer, dans la commune de Paris, les pouvoirs et attributions fixés par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.